La déclaration de BNC

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Questions / réponses Code général des impôts

LA DÉCLARATION DE BNC - ( 2035 )

(BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX)

Vous ne pouvez remplir une déclaration de BNC que si vous vous êtes déclaré comme travailleur indépendant. Formulaire P0 à retirer, à remplir et à retourner à votre centre des impôts.

N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre contrôleur, il vaut toujours mieux expliquer notre travail avant d'avoir des problèmes. Les impôts nous confondent souvent, nous auteur-photographe avec les portraitistes et revendeurs de films ou laboratoires.

Il est important pour votre statut social et fiscal que cette différence soit bien claire pour votre centre des impôts.

Ne restez jamais sourd à une demande d'information émanant du trésor public, éventuellement prenez rendez-vous et expliquez vous.

L' UPC (Union des Photographes créateurs), peut vous aider, si vous êtes adhérent.

Prenez votre déclaration sous les yeux et reportez vous aux différentes lignes.

Son Principe

Déterminer vos revenus ou BNC pour le calcul des impôts. C'est ce BNC majoré de 15 % qui servira aussi au calcul des charges sociales pour les affiliés à l'AGESSA. Vous déclarez l'ensemble de vos recettes, vous déduisez l'ensemble de vos frais professionnels et cela vous donne votre bénéfice.

Son Fonctionnement

Les recettes. Toutes les recettes y compris les remboursements de frais engagés pour le compte des clients.

Les dépenses. Vous allez devoir ventiler vos dépenses en fonction de leurs destinations. Vous ne pourrez prendre en compte que celles pour lesquelles vous avez un justificatif (Ticket de caisse, facture,...) Sauf pour les dépenses suivantes : Dépenses au prorata d'une surface si vous travaillez à votre domicile (il est toutefois conseillé de garder les justificatifs ayant servi de bases au calcul de ce prorata) et indemnités kilométriques.

AU RECTO DE LA DÉCLARATION DE BNC

CADRE 1

Respecter les dénominations indiquées lorsque vous avez rempli votre PO à votre centre des impôts.

Montant des salaires perçus : Ces salaires sont déclarés dans traitements et salaires de votre déclaration de revenus. (Les droits d'auteur apparaissant dans la case "traitement et salaires" de la dite déclaration, ne concerne pas les photographes, il s'agit uniquement des droits d'écrivain)

CADRE 2

RECETTES ENCAISSÉES Y COMPRIS LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS : TOUTES les recettes

DÉBOURS :

Vous indiquez le montant des débours encaissés.

Les débours correspondent à des critères bien particuliers.

Si ces critères ne sont pas respectés, il s'agit alors de remboursement de frais et vous ne pouvez pas les déduire dans cette case, rassurez vous, vous pourrez les déduire ailleurs.

Qu'est ce qu'un débours ? C' est un remboursement au franc le franc dont la facture est au nom de votre client. Vous gardez une photocopie pour justifier de la dépense en cas de contrôle fiscal. Même si vous avez opté pour la TVA, elle ne s'applique pas sur les remboursements considérés comme des débours.

Attention, de plus le Tésor conteste parfois l'appellation de débours pour des remboursements de frais de production. Cette notion est plus strictement applicable pour des frais de procédure engagé par des professionnels (huissiers, avocats...) et remboursé par leur client. Comme d'habitude, les spécificités de notre métier ne sont pas prises en comptes par le fisc, qui tolère tout de même dans des cas particuliers l'utilisation de la notion de débours. En bref ! Ce mode de remboursement est à manipuler avec précaution, il n'est pas sans risque.

Qu'est ce qu'un remboursement de frais ? Frais engagé pour le compte de votre client mais dont la facture est à votre nom. Vous devez alors faire une note de remboursement de frais, vous pouvez appliquer une marge, vous facturez de la TVA (si vous avez opté pour), vous gardez impérativement l'original de la facture. Si votre client veut un justificatif, vous lui fournissez une photocopie.

HONORAIRES RÉTROCÉDÉS :

Sont considérés comme honoraires rétrocédés, les rémunérations faites à un tiers indépendant exerçant la même profession . ex: Un travail effectué en coauteur, la note d'auteur faites par votre confrère se déclare dans cette case. Vous ne pouvez déclarer dans cette case d'éventuelles factures d'honoraires faites par des assistants (vous n'avez pas le droit de rémunérer une prestation d'assistant en honoraires, vous devez le rémunérer en salaire). Les honoraires rétrocédés doivent aussi être mentionnés sur la DAS 2 pour pouvoir être déductibles.

MONTANT NET DES RECETTES :

Recettes encaissées moins les débours, moins les honoraires rétrocédés. Cela constituera votre assiette de calcul pour la taxe professionnelle.

PRODUITS FINANCIERS :

La banque vous remet en fin d'année un document indiquant le montant des intérêts à déclarer, si vous en avez.

GAINS DIVERS :

Comme son nom l'indique, si vous percevez des sommes qui ne rentrent pas d'une façon directe dans votre activité professionnelle majoritaire mais sont malgré tout en rapport avec cette dernière (ex: travaux exceptionnels de laboratoire. Cela peut-être aussi une commission exceptionnelle.

On ne porte pas dans cette case, les remboursements de TVA, ni les remboursements d'assurances

La TVA collectée sur ce type de travaux est de 19,6%. Ces sommes doivent rester faibles et ne pas constituer un fort pourcentage de votre CA pour que cela ne constitue pas une nouvelle activité que vous ne pourriez exercer sous votre statut d'auteur et qu'il vous faudrait déclarer à part.

CADRE 3

ACHATS (ligne BA)

Tous les achats liés aux dépenses variables de l'entreprise. Film, développements, location à la journée de studio ou de matériel, frais de stylisme, fonds, accessoirisation ....

FRAIS DE PERSONNEL (lignes BB et BC)

À remplir uniquement si vous avez des salariés

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (ligne BD)

À remplir uniquement si vous faites votre déclaration T.T.C. Il vaut mieux toutefois choisir de remplir sa déclaration H.T.

TAXE PROFESSIONNELLE (ligne BE)

Depuis le 31 / 12 / 2003, plus de taxe professionnelle pour les auteurs photographes

Article 108 de la Loi de Finances 2004 qui a modifié l'article 1460 du CGI en ajoutant un alinéa 2 bis, qui concerne les cessions opérées par les auteurs photographes.

En savoir plus sur l'éxonération de TP ...

AUTRES IMPÔTS (ligne BS)

Il y a, depuis la déclaration des revenus 2002, une ligne spéciale pour déclarer la CSG déductible (5,1%).

Le solde de la CSG et la CRDS n'étant pas déductible (2,4 % + 0,5 %)

LOYERS ET CHARGES LOCATIVES (ligne BF)

Cas n°1 : Vous disposez d'un local professionnel. Vous déduisez la totalité du loyers et des charges.( Si c'est un remboursement d'emprunt, ce n'est pas là qu'il faut déduire puis que dans ce cas il s'agit d'un amortissement.)

Cas n°2 : Vous exercez votre activité dans une partie du local d'habitation dont vous êtes locataire. Il vous faut l'autorisation du propriétaire pour exercez une activité professionnelle dans un local d'habitation, surtout si vous recevez des clients ou des livraisons. Vous pouvez déduire une partie de votre loyer et de vos charges, au prorata de la surface utilisée à titre professionnelle.

Cas n°3 : Vous êtes propriétaire. Vous ne pouvez pas rien déduire, si vous faites des BNC, ce qui est le cas des auteurs. Il s'agit là d'une profonde injustice, puisque un travailleur indépendant percevant des BIC peut, lui, déduire des loyers.

LOCATION DE MATÉRIEL ET DE MOBILIER (ligne BG)

Vos leasing par exemple sauf dans le cas d'un véhicule (ligne BJ)

Le contrat de collaboration peut correspondre à des frais liés au partage d'un studio (retrocession de loyer, ou participation à des frais de matériels...)

ENTRETIEN ET RÉPARATION (ligne 16 - BH)

Concerne matériel et mobilier pour l'immobilier, les gros travaux sont amortissables (peinture, rénovation, etc...), sauf ce qui concerne votre véhicule.

PETIT OUTILLAGE (ligne 18 - BH)

Tous les achats de moins de 500 euros H.T. (attention un ensemble d'éléments dont le prix de chacun est inférieur à 500 euros H.T, mais dont l'assemblage constitue un appareil complet supérieur à 500 euros H.T, est amortissable) ex: une chaise à 150 euros et un bureau à 400 euros constitue un ensemble amortissable s'ils sont achetés en même temps. En cas de doute prendre conseil auprès de votre comptable.

CHAUFFAGE, EAU, GAZ,ÉLECTRICITÉ (ligne 19 - BH)

Même principe que pour les loyers. Pour les auteurs ayant opté pour la TVA, vous ne pouvez récupérer la TVA qu'au prorata de la part professionnelle. Pour les propriétaires, ces dépenses sont aussi déductibles dans les mêmes conditions.

HONORAIRES NE CONSTITUANT PAS DES RÉTROCESSION (ligne 20 - BH)

Avocat, comptables,....Ces montants sont à récapituler sur la déclaration DADS 2 ainsi que les noms, adresses et n° Siret des personnes concernées. C' est obligatoire, sous peine, en cas de contrôle de vous voir réintégrer ces montants dans vos revenus.

PRIMES D'ASSURANCES (ligne 21 - BH)

Même principe que pour les loyers.

FRAIS DE VÉHICULES (ligne 22 - BJ)

Cas n°1 : Vous avez acquis votre véhicule sur votre activité professionnelle. Si vous ne pouvez justifier d'un autre véhicule pour votre usage privé, vous devrez réintégrer une part des dépenses dans vos revenus. Vous ne pourrez également amortir qu'une part de votre véhicule. Le prorata de frais les plus couramment admis par les impôts est 5/7 à titre professionnel. Le mieux est de faire les comptes la première fois et de choisir l'option la meilleure, cette option doit être prise en début d'année et ne peut pas être changée ensuite. Vous pouvez passer en frais toutes les dépenses liées au véhicule. La TVA de 19,6 % n'est récupérable que sur les véhicules utilitaires. Véhicule acheté au moyen d'un crédit classique, la TVA est récupérable l'année de l'achat. Véhicule acheté au moyen d'un crédit-bail, la TVA est récupérable au fur et à mesure du versement des loyers. Amortissement total pour les véhicules utilitaires. Pour les voitures particulières, amortissement non déductible pour la part qui dépasse 18 300 €. La TVA sur les carburants est déductibles lorsqu' il s'agit de G.P.L. (gaz de pétrole liquéfié) et de G.N.V. (gaz naturel véhicule) et électricité. La déduction de la TVA est impossible sur les autres carburants.

Cas n°2 : Vous utilisez votre véhicule personnel. Vous pouvez passer en frais tous les kilomètres parcourus à titre professionnel selon le barème fiscal. Un contrôleur peut vous demander de justifier vos kilomètres parcourus professionnellement. Chaque année les impôts éditent un barème de remboursement qui tient compte de tous les frais liés au véhicule. (Ce mode de calcul semble, dans la plupart des cas plus intéressant pour le contribuable que les frais réels que vous ne pouvez pas déduire intégralement puisque vous utilisez votre véhicule aussi à titre personnel)

Plus de détails sur l'achat et les frais de véhicules (maj du 30/08/05)

Barème kilométrique

L' utilisation du barème vous interdit de déduire les frais fixes liés au véhicule (assurance, entretien courant, carburant,etc....). Ce barème ne doit s'appliquer que pour les km effectués à titre professionnel.

Voir la grille des barèmes

Je vous déconseille, le simple remboursement du carburant, qui ne tient pas compte de l'usure du véhicule et des frais d'entretien.

De même si vous devez facturer du temps de trajet en voiture, pensez que pendant que vous roulez, vous ne faites pas de photo. Il convient donc de facturer ce temps en plus des frais de véhicule. La coutume veut que ce temps soit facturé à 50 % du prix de journée, mais ce n'est qu'une coutume...à vous de voir.

AUTRES FRAIS DE DÉPLACEMENTS (ligne 23 - BJ)

Titres de transport, péages, stationnements, locations de véhicules, taxi, repas pris au cours de déplacements....

CHARGES SOCIALES PERSONNELLES (ligne 24 - BK)

Ce que vous avez payé comme charges sociales sur l'année.

Si vous êtes précompté AGESSA, c'est le montant de toutes les sommes précomptées sur vos notes d' auteur. Si non c'est le montant des appels de cotisations de l'AGESSA, la vieillesse, l' IRCEC.

Pour que les complémentaires soient déductibles vous devez demander à votre mutuelle une attestation "Loi Madelin".

Déductibilité:

Vos cotisations volontaires et obligatoires ne dépassent pas 19 % de huit fois le plafond annuel moyen de la sécurité sociale au-delà les cotisations volontaires sont imposables. Les cotisations volontaires santé et prévoyance ne doivent pas dépasser 3 % de 8 x le plafond de la sécurité sociale. Les cotisations volontaires perte d'emploi ne doivent pas dépasser 1,5 % de 8 x le plafond de la sécurité sociale.

FRAIS DE RÉCEPTION, REPRÉSENTATION, CONGRES (ligne 25 - BL)

Ces montants doivent toujours être proportionnels à votre activité. Les notes de restaurant doivent comporter les noms des personnes (client, partenaire...) que vous avez invité. Si vous êtes seul, vous pouvez déduire en respectant certaines conditions imposées par le fisc (montant maximum, éloignement, etc..) voir le texte des impôts.

FOURNITURE DE BUREAU, DOCUMENTATION, PTT (ligne 26 - BM)

La documentation peut aussi bien être des livres de photos, que des abonnements à des magazines qui doivent être en rapport avec votre activité professionnelle. Vous êtes photographe de mode, vous pouvez vous abonner à VOGUE (par exemple), vous êtes photographe industriel vous pouvez vous abonner à USINE NOUVELLE (par exemple), ... Mais en cas de contrôle fiscal, vous pourrez peut-être avoir à justifier vos choix. Alors pas d'abus...

FRAIS D'ACTE ET DE CONTENTIEUX (ligne 27 - BM)

Frais de recouvrement de créances, huissiers, majoration dans le paiement des charges sociales

Depuis la déclaration de revenus 2001, les majorations de retard dans le paiement de taxes ou de TVA n'est plus déductible.

...Les amendes, contraventions automobiles, ... ne sont jamais déductibles.

COTISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES (ligne 28 - BM)

La cotisation à L' UPC (Union des Photogrpahes Créateurs) se déduit ici.

AUTRES FRAIS DIVERS DE GESTION (ligne 29 - BM)

Ce qui ne va dans aucune des cases ci dessus (frais de publicité et de prospection, entre autres...)

FRAIS FINANCIERS (ligne 30 - BN)

Agios et intérêts d'emprunts....

PERTES DIVERSES (ligne 31 - BP)

Une perte qui ne trouve sa place dans aucune des cases ci dessus.

EXCÉDENT ou DÉFICIT (ligne 32 - BR)

Selon que vos recettes sont supérieures ou non à vos dépenses. Vous reporterez au verso le montant que vous avez trouvé.

AU VERSO DE LA DÉCLARATION DE BNC

CADRE 4

EXCÉDENT (ligne 33 - CA)

Report de la somme trouvée au recto

PLUS VALUE À COURT TERME (ligne 34 - CB)

Cession de matériel de moins de 2 ans sur laquelle vous avez opéré une plus value (montant de la cession supérieur à la valeur restant à amortir)

DIVERS À RÉINTÉGRER (ligne 35 - CC)

Si vous avez déduit au recto la totalité des frais mixtes, indiquez les montants de la part personnelle que vous réintégrez, joignez une annexe pour le détail, si vous en avez beaucoup.

BÉNÉFICE SOCIÉTÉ CIVILE DE MOYENS (ligne 36 - CD)

Ne concerne que les auteurs qui sont en société civile de moyen, ils doivent dans ce cas inscrire sur cette ligne le bénéfice dégagé par la dite société.

INSUFFISANCE (ligne 38 - CF)

Report de la somme trouvée au recto

FRAIS D'ÉTABLISSEMENT (ligne 39 - CG)

Les auteurs photographes en général n'en ont pas.

DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS (ligne 40 - CH)

Montant des amortissements de l'année

Les biens amortissables.

Est considéré comme amortissable tout bien dont la valeur H.T. est supérieur à 500 Euros . Un bien amortissable n'est pas déductible intégralement sur l'année en cours.

Combien et comment déduire ?

Selon le type d'achat, la durée d'amortissement va varier.

Matériel Photo	5 ans	20 %
Matériel informatique	3 ans	33,33 %
Logiciel	12 mois
Automobile	5 ans	20 %
(le montant amortissable est plafonné pour les véhicules de tourisme et se fait toujours sur le montant T.T.C.)
Achat immobilier	20 ans	5 %
Agencement, installation, selon le type de travaux	10 à 20 ans	5 à 10 %

Prenons l'exemple d'un matériel photo acheté 10 000 €. Il est amortissable sur 5 ans, vous ne pourrez déduire que 2 000 € par année complète (10 000/ 5). Si vous l'avez acheté en cours d'année la déduction, sur cette année là, se fera au prorata du nombre de jour.

Ex : le matériel a été acheté le 1er septembre vous ne pourrez déduire que 4/12 de 2 000 € . (Pourquoi 4 / 12 : septembre - octobre - novembre - décembre = 4 mois et 2 000 € parce que c'est l'amortissement pour une année complète.)

Le calcul de l'amortissement se fait au jour près. Il n'y a pas d'amortissement sur un leasing, chaque mensualité étant considérée comme un loyer, donc déductible immédiatement sur l'exercice de l'année en cours.

PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DES IMMOBILISATIONS NON AMORTISSABLES (ligne 41 - CJ)

MOINS VALUE À COURT TERME (ligne 42 - CK)

Cession de matériel de moins de 2 ans sur laquelle vous avez opéré une moins value (montant de la cession inférieur à la valeur restant à amortir)

DIVERS À DÉDUIRE (ligne 43 - CL)

Les déductions qui n'ont pu se faire sur aucun autre ligne. Je vous conseille toutefois d'être en mesure de les justifier.

DÉFICIT SOCIÉTÉ CIVILE DE MOYENS (ligne 44 - CM)

Ne concerne que les auteurs qui sont en société civile de moyen, ils doivent dans ce cas inscrire sur cette ligne le déficit dégagé par la dite société.

BÉNÉFICE ou DÉFICIT (ligne 46 et 47 - CP et CR)

Somme qui servira à calculer vos impôts sur le revenus et qui majoré de 15 % sera votre assiette de cotisation AGESSA pour ceux qui sont affiliés.

(Si vous faites du déficit les cotisations sociales de l'AGESSA seront calculées sur le plancher prévu par la Loi, c'est à dire 900 x le taux horaires du SMIC majoré de 15 %)

CADRE 5

MONTANT DES IMMOBILISATIONS HORS TVA (ligne DA)

Sommes restant à amortir

MONTANT DE LA TVA AFFÉRENTE AUX RECETTES (ligne DB)

Total de la TVA perçue sur les recettes encaissées

MONTANT DE LA TVA DÉDUCTIBLE AFFÉRENTE AUX DÉPENSES (ligne DC)

Total de la TVA à récupérer sur les dépenses

Ces lignes récapitulent des informations que vous avez donnée par ailleurs.

Si vous avez opté pour la TVA au régime du réel,Vérifiez que les recettes déclarées sur vos déclarations de TVA correspondent bien avec les recettes totales déclarées sur votre BNC.

Perdu avec un logiciel de compta libérale ?

Je me suis aperçu que le poste comptable "Compte de l'exploitant" n'avait aucune "référence" a la liasse fiscale 2035 ; est-ce normal ?

OUI, puisque l'exploitant vit de ses bénéfices, le compte exploitant correspond donc simplement aux prélèvements personnels que vous effectuez sur votre compte pro. C'est en fait un prélèvement sur les BNC à venir ou en cours de réalisation.

En mentionnant un "poste comptable" de Dépenses adapté montre-t-on bien au fisc qu'on a effectue une dépense à titre professionnel mais avec son argent personnel (par exemple, parce que la banque de son compte professionnel refuse de délivrer une carte BLEUE et qu'on a des dépenses professionnelles a effectuer sur Internet) ?

Il vaut mieux de toutes façons éviter ce genre de règlement, car en cas de contrôle si une part des dépenses est faites avec le compte perso, vous laissez la possibilité d'aller le vérifier, ce qui n'est pas le cas si vous ne réglez vos dépenses pro qu'avec votre seul compte professionnel. Si vous faites un achat avec votre compte personnel, si le montant est faible, vous le passez en dépenses d'espèces sur votre compte professionnel, si le montant est élevé vous vous faites un remboursement par chèque ou par virement.

Mes "recettes" ne sont composées QUE de "Droits d' auteurs". Ces derniers sont composés, comme les salaires, d'un brut et de retenues (donc, "prélevées à la source") basées sur le brut (ou une partie du brut) ; au total est ajoutée la TVA. Je ne sais comment entrer CES recettes dans ma "Comptabilité Libérale", les uns me conseillant de n' entrer que le NET alors que les autres me disent d'entrer le brut et toutes les cotisations ! Ce qui me gène dans la 2e solution, c'est l' absence de paiement "physique" de ces charges sociales.

Votre chiffre d'affaires déclaré ne doit pas tenir compte du précompte, c'est a dire qu'il doit correspondre au montant H.T. de vos ventes. Le montant du précompte viendra s'inscrire en moins dans les charges sociales personnelles. Le précompte sur les notes d'auteur est en soit un paiement "physique" puisque prélevé à la source et reversé par le diffuseur à l'AGESSA

Concernant les frais mixtes, pour comptabiliser la part non-professionnelle (ou "privée") d'une dépense, vaut-il mieux utiliser le poste "Compte de l'exploitant" ou le poste "Divers à réintégrer" (code liasse 35) ?

Il vaut mieux divers a réintégrer, toujours en précisant ... Donc si vous avez trop de divers à réintégrer, vous mettez le total dans la ligne de la 2035 et vous joignez une annexe pour le détail.