Droit à l'image - Généralités
 
Tout repose sur l'article 9 du Code Civil qui dispose que " chacun a droit au respect de sa vie privée "
Article 9 En Vigueur Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803. Modifié par Loi 1893-07-22. Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13. Modifié par Loi 70-643 1970-07-17 art. 22 JORF 19 juillet 1970. Modifié par Loi 94-653 1994-07-29 art. 1 I JORF 30 juillet 1994. En vigueur depuis le 30 juillet 1994 Livre I : Des personnes. Titre I : Des droits civils. Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres àempêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
 

Le législateur a ensuite laissé dans l'ombre tout ce qui concerne les limites et l'application. Depuis, jurisprudence après jurisprudence, s'est constitué une jungle de jugements qui se contredisent souvent, faisant la part belle aux avocats avides de provoquer des procès censés leur assurer un " fond d'affaires ".

Un amalgame s'est ensuite produit dans l'esprit du public entre information, et atteinte à la vie privée du fait de paparazzi gagnant des fortunes en faisant paraître des photos de stars dans une presse dite " people ". Les médias assurant une large publicité aux sommes touchées par ses stars, certaines personnes ont cru voir dans cette méthode une façon aisée de gagner de l'argent. Cette situation a rendu plus instable encore une profession déjà fragilisée par un environnement économique incertain.
 
Au minimum Les dernières jurisprudences indiquent que le photojournaliste n'a pas à solliciter d'autorisation pour publier une image comportant peu de personnes parfaitement reconnaissables, car le droit à l'information a droit de cité dans notre démocratie. Ceci dans le cadre strict de l'information "d'actualité immédiate".
 
Si un photographe respecte les points suivants :
- Respect de la vie privée (évènement privé dans un lieu privé)
- Ne pas porter atteinte à la dignité de la personne (l'image ne doit pas revêtir un caractère déshonorant, ridicule ou désobligeant.)
- L'exploitation ou la diffusion de l'image ne doit pas porter préjudice.
 
Le photographe doit pouvoir exercer son métier en toute liberté pour informer, illustrer ou s'exprimer au travers d'expositions ou d'ouvrages de librairie.
Rendre ces mesures effectives et obligatoires ne ferait que mettre en phase le droit français et la convention européenne des droits de l'homme. (cf : extrait du livre de Marie Serna,)
 
Il me paraît nécessaire pourtant de faire une distinction entre l'image utilisée pour la presse ou l'édition et celle, utilisée en publicité. En effet dans la plupart des cas, il est possible matériellement de faire signer une autorisation d'utilisation pour une publication identifiée dans les supports, la durée, etc. De plus le diffuseur retire un profit direct de la diffusion de l'image sur laquelle figure le modèle d'ou la nécessité de clarifier les choses avant la réalisation des prises de vues, tant pour ce qui concerne la rémunération que les conditions de diffusions.
Autorisation d'utilisation
Vous trouverez sur ce site une autorisation d'utilisation dont vous pouvez vous inspirer pour rédiger la vôtre, sachant que l'exemple qui vous ait proposé n'a reçu l'aval d'aucun avocat et ne saurait engager l'auteur de ces lignes.
 
Ce qui peut rendre une autorisation nulle !
 

- Pas de limitation de durée dans l'exploitation, dans les supports, etc.

- Faire signer un mineur ou une personne sous tutelle
Si vous faites des photos dans une entreprise, les employés qui apparaissent sur les photos doivent autoriser l'employeur àutiliser leur image en signant une autorisation spécifique. Il s'agit, à mon avis, d'une précaution indispensable. Car certains se sont retrouvés au tribunal après avoir licencié une personne se trouvant sur une photo d'une brochure de présentation d'entreprise.
Les conditions de diffusions peuvent être rédigées ainsi :
 
" Je soussigné ... autorise la société ... qui m'emploie à utiliser toutes photos me représentant, prises ce jour, pour sa propre promotion exclusivement. Cette autorisation, valable pour une durée de 5 ans, quels que soit mes liens de subordination avec la société ..., ne concerne que les utilisations dites de communication internes, brochures promotionnelles et dossier de presse. Je m'engage à ne demander, ni rémunération complémentaire, ni droit d'utilisation pour les utilisations précitées. "
 
Il s'agit là aussi d'un exemple destiné à vous aider, mais qui ne saurait engager l'auteur de ces lignes.
 
Censure ?
Si la Loi Guigou interdit de montrer un présumé innocent menotté, alors pourquoi le menotter ? Et si la justice estime qu'il est dangereux, pourquoi ne pas le montrer dans un simple devoir d'information ? Une société qui commence à cacher ses actions de police est une société qui a honte de sa justice.
 
Légendage
Un photographe ne peut et ne doit pas signer de contrat avec un diffuseur si ce dernier lui réclame la responsabilité pleine et entière sur le droit des tiers (propriétaire, auteur ou personne photographiée), surtout s'il ne peut être maître de la ligne éditoriale ou du " légendage " de la photo lors de la publication.
 
En effet, beaucoup de procès ont eu lieu à cause de la légende, alors que la photo avait été réalisée en toute intégrité avec la situation. L'article ou le commentaire, en détournant le sens de l'image, portait atteinte à la dignité et causait un préjudice.
 
Que diriez-vous si après avoir accepté de poser, vous retrouviez votre portrait en illustration d'un article sur le vol ou la déchéance, par exemple. Ceci sans compter que cela peut avoir des répercussions au quotidien.
 
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