Conditions générales de vente (de cession)

Mise à jour : fev 2009

Mise à jour pour l'année 2008 - le taux 2009 est encore inconnu - (05/02/2009)

3,99 %

C'est le nouveau taux des pénalités de retard applicable en cas de règlement tardif d'une facture. Ce taux de droit commun est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Il s'applique, à moins d'une stipulation différente du fournisseur dans ses conditions générales de vente, et ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Article L441-6 du Code du Commerce modifié par la loi LME 2009

Conditions générales de cession

Elles sont obligatoires en bas ou au verso de vos notes. Soyons plus précis, certaines informations doivent obligatoirement apparaître sous peine d'être passible d'une amende.

Ces informations sont :

•La date de règlement et le mode de règlement

•Une indication indiquant le paiement d'agios dans le cas d'un règlement hors délai. (Ils doivent être au minimum égal á 3 fois le taux d'intérêt légal)

•L'application d'un escompte ou non pour paiement comptant.

•Si vous êtes membre d'une association de gestion agrée " Membre d'un centre de gestion agrée, acceptant á ce titre le règlement par chèque libellé á son nom"

•Si vous n'avez pas opté pour la TVA - " TVA non applicable article 293 b du CGI "

Dans ce cadre vous avez toute lattitude pour aller plus loin, c'est á dire vous protéger contre les abus de certains diffuseurs.

A noter un devis est déjá une pièce comptable, et doit donc comporter les informations obligatoires comme la note de cession. Evidement il n'est pas possible d'indiquer une date de règlement, mais vous pouvez remplacer par " règlement par chèque á 30 jours" (par exemple)

Pour vous aider vous trouverez ci-après les conditions générales qui se trouvent sur chacun des documents comptables que j'envoie á mes clients... il ne s'agit que d'un exemple !

Sur les notes de remboursement de frais

Note de frais á régler impérativement á réception. Des pénalités de retard pourront être réclamées après envoi d'une mise en demeure, leurs montants sera de 3 fois le taux d'intérêt légal, avec un minimum de 50 € pour frais de gestion. TVA en sus au taux légal en vigueur. Le règlement des frais de production ou des frais techniques, ne donne en aucun cas la propriété du support au diffuseur ou á son mandataire. Membre de la Société des Auteurs d'Images Fixes, et d'une association de gestion agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre les reglements par chèque libéllé à son nom.

Sur les devis

L'acceptation de ce devis (par une signature ou par une commande) entraîne l'accord par le diffuseur des conditions suivantes: Droits cédés sur une base négociée hors taxes, TVA en sus au taux légal en vigueur.

La communication et l'utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et sont indépendantes des droits des tiers auxquels l'utilisateur doit s'adresser directement pour obtenir les autorisations de publications.

Le non paiement entraîne la résolution de plein droit de la présente cession et donc l'impossibilité d'utiliser le ou les visuels concernés. Le paiement des frais techniques n'implique pas la propriété physique de l'oeuvre par le diffuseur.

Le photographe ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue. La mention © Photo Eric DELAMARRE est obligatoire lors de chaque utilisation de l'image. (Loi N°92-597 du 1er Juillet 1992).

Frais restant toujours á la charge du diffuseur et en sus de la rémunération du photographe : Assurances éventuelles / frais de transport et hébergement des biens et des personnes / rémunération des modéles et des intervenants extérieurs / Résiliation du devis après acceptation: facturation des frais engagés majorés de 50% avec un minimum de 500 €

Auteur affilié á l'AGESSA percevant des revenus artistiques au titre des bénéfices non commerciaux et dispensé de précompte. Le diffuseur est tenu de verser en sus, une contribution de1% du montant HT de la rémunération artistique á L'AGESSA.

Sur les notes d'auteur

Selon la législation, les notes de cession sont payables á parution, ou au plus tard á l'échéance indiquée. Des pénalités de retard pourront être réclamées après envoi d'une mise en demeure. Le montant sera de 3 fois le taux d'intérêt légal, avec un minimum de 50 € pour frais de gestion. Droits cédés sur une base négociée hors taxes, TVA en sus au taux légal en vigueur, payée sur les encaissements.

La mention © Photo Eric DELAMARRE est obligatoire lors de chaque utilisation de l'image.(Loi N°92-597 du 1er Juillet 1992). Le non paiement entraîne la résolution de plein droit de la présente cession et donc l'impossibilité d'utiliser le ou les visuels concernés. Le paiement des frais techniques n'implique pas la propriété physique de l'oeuvre par le diffuseur.

Auteur affilié á l'AGESSA percevant des revenus artistiques au titre des bénéfices non commerciaux et dispensé de précompte. Attestation S2062 jointe (ou sur demande) Le diffuseur est tenu de verser en sus, une contribution de 1% du montant HT de la rémunération artistique á L'AGESSA, 1 bis rue de Bruxelles á 75009 PARIS. Membre de la Société des Auteurs d'Images Fixes et d'une association de gestion agréée par l'administration fiscale acceptant les réglements par chèque libellé á son nom.

LOI DE MODERNISATION ECONOMIQUE 2009 - mise à jour février 2009

- Elle modifie notamment le seuil de CA des micro BNC en le portant à 32 000 € avec abattement de 50 % qui ne peuvent être inférieurs à 305 €

- Elle augmente le seuil de franchise de TVA à 41 500 € pour les prestations de service

- Elle permet la mise en application du statut d'autoentrepreneur avec application du micro social et du microfiscal.

- Elle modifie l'Article L441-6 du Code du Commerce notamment en réduisant les délais de paiements

"Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale. Elles comprennent :

- les conditions de vente ;

- le barème des prix unitaires ;

- les réductions de prix ;

- les conditions de règlement.

.../...

Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l'obligation de communication prescrite au premier alinéa.

Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

.../...

Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal,
(en 2008 ce taux était de 3,99%) ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire."

voir aussi chapitre correspondant sur la page NDA (note d'auteur).

Voir aussi textes officiels, chapitre "mention obligatoire" sur ce même site.