Des précisions sur le "double statut" en tant qu'entrepreneur individuel
• Premier cas vos deux activités relève du RSI (Régime Social des Indépendants) ou de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse) vous aurez deux codes activités mais vos revenus seront cumulés sur la même déclaration de bénéfice.
Ce qui est normal puisque vous paierez vos charges sociales aux mêmes caisses quelle que soit votre activité.
• Second cas l'une de vos activités relève du RSI ou de la CIPAV et l'autre d'un régime spécifique de cotisation (agessa, MDA ou autres professions reglementées) vous garderez le même numéro Siret pour vos deux activités avec un code activité différent.
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1/ Pour le RSI vous devrez faire une autre déclaration de BNC qui correspondra aux recettes et dépenses de l'activité |
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2/ Pour vos revenus d'auteur même chose, une autre déclaration de BNC pour ces seuls revenus |
Bien sur il faut faire attention à ne pas déduire deux fois les mêmes frais et l'addition des deux déclarations de BNC pour chacune de vos activités doit correspondre à celle qui est communiquée au impôts
Le fisc connaît mal le travail des auteurs, il est important de rencontrer son contrôleur de façon à lui expliquer les spécificités de notre métier. Cession de droits, peu ou pas d'activité de revente en l'état, activité régie par le code de la propriété intellectuelle, statut social d'artiste auteur, etc.
LE PHOTOGRAPHE PORTRAITISTE ET "MARIAGES"
Vous faites des mariages, du portrait, de la revente, du laboratoire. Vous devez être ARTISAN ou SOCIÉTÉ (sarl, sa, eurl....)
(Il est à noter que vous pouvez déclarer conjointement des BNC et des BIC uniquement lorsque vos BIC proviennent d'une SARL ou d'une EURL. Si vous êtes artisan et que vous percevez des BIC et des BNC, ces derniers devront être déclarés avec vos BIC)
La déclaration d'activité se fait dans les chambres des métiers et/ou les chambres de commerce ou les CFE (centre de formation des entreprises)
Un artisan en BIC ne peut pas effectuer une BNC différenciée. Ces revenus BNC se cumuleront avec son BIC pour les impôts. Simplement parce ce que l'artisan est une personne physique et l'auteur est aussi une personne physique (la même). Pour ce qui concerne la partie charge sociale, rien ne l'empeche d'opérer de la même façon que l'exemple décrit au début de ce chapitre.
Les EURL et SARL sont des personnes morales générant leur propre revenu. Une société qui pour son compte génére des droits d'auteur, les incorpore dans ces revenus BIC. Une personne salarié de la société, même si c'est son gérant peut percevoir des droits d'auteur dans l'exercice de son activité professionnelle au sein de la société.
Cette personne pourra aussi bien les facturer à sa société que directement au client. Dans le cas d'une facturation à la société il doit être réèl et évident qu'il s'agit de droits d'auteur et non de salaire déguisé. Le risque existe et il doit être analysé et pris en compte.
Ces droits pourront être déclarés par lui sur une BNC comme n'importe quel auteur, sous condition qu'il n'est pas fait apport de ses droits patrimoniaux à la société au moment de la signature des statuts ou de l'établissement de son contrat de travail.
Cette notion n'a rien à voir avec le taux de TVA qui s'adaptent aux types de ventes effectuées. On peut donc considérer qu'une société qui cedent des droits d'auteur, est assujetti à 5,5 % sur cette part de ces recettes.
LE PHOTOGRAPHE DE PRESSE
Vous travaillez pour la presse. Vous devez être rémunéré en salaire. Vous pouvez consultez le site des journalistes professionnels pour plus de renseignements (anjrpc.free.fr) et le code du travail
(cf: code du travail, Livre 7, Titre VI)
Pas de déclaration particulière à faire
LE PHOTOGRAPHE AUTEUR
Vous faites des prises de vues pour les entreprises, les agences de publicité, pour des banques d'images,etc. Vous exercez sous le statut d'auteur photographe assimilé par le fisc à "profession libérale".
Vous faites de la cession d'oeuvres originales dans les conditions prévues par le fisc (cf:) Vous exercez sous le statut d'auteur photographe assimilé par le fisc à "profession libérale".
Attention, notre activité ne relève pas des professions libérales assujetties à l' URSSAF. Nous ne facturons pas des honoraires mais des rémunérations de mises en œuvres assorties de droits d'auteur, la nuance est importante. Nous sommes toutefois "Entreprise individuelle".
CAS " des formateurs vacataires "
Il arrive souvent que des auteurs interviennent comme formateur dans des écoles. Si l'activité est régulière, ils doivent être salarié. Si elle occasionnelle et consiste dans la présentation de son propre travail, la rémunération peut se faire en honoraires. Une formation de vacataire en école ne peut être remunérée en note d'auteur - la conférence peut, sous certaines conditions, rentrer dans les activités accessoires pour les affiliés au régime (et non pour les assujettis) mais pas les vacations.
Comment et où remplir sa déclaration d’activité ?
La déclaration d'activité se fait à votre centre des impôts qui fait office de CFE (centre de formalités des entreprises).
Cette déclaration se fait par l'intermédiaire d'un imprimé, le P0i. Vous trouverez sur le site du CERFA la possibilité de télécharger l'imprimé en question .
Le formulaire de déclaration d’activité, se nomme le P0i pour les auteurs ou
P0PL pour les professions libérales. Il est disponible sur Internet ou dans les
CFE (centre de formalités des entreprises)
Quand remplir ce formulaire ?
Le plus tôt possible dès que vous avez pris la décision de commencer votre
activité. Mais si cette décision est importante, ce n’est pas la plus importante
que vous allez devoir prendre au moment de remplir cet imprimé.
Attention toutefois si vous percevez des allocations chomages, une déclaration d’activité vous transforme en travailleur indépendant et risque donc de vous faire perdre vos allocations. Il convient donc de prendre contact avec les assedic avant de remplir cette déclaration. Vous pouvez de plus bénéficier dans certaines circonstances de l’aide à la création d’entreprise.
Attention toutefois si vous percevez des allocations chomages, une déclaration d’activité vous transforme en travailleur indépendant et risque donc de vous faire perdre vos allocations. Il convient donc de prendre contact avec les assedic avant de remplir cette déclaration. Vous pouvez de plus bénéficier dans certaines circonstances de l’aide à la création d’entreprise.
Les erreurs à ne pas commettre au moment de
remplir une P0
1/ Croire votre centre des impôts s’il vous conseille avec
insistance d’opter pour le "déclaratif spécial", si vous prévoyez de faire moins
de 32 000 € de recettes la première année. Le régime de la micro BNC est trop souvent une fausse bonne idée pour les photographes et par extension pour tous les profesionnels dont l'activité requiert des investissements et des frais de fonctionnement qui peuvent être élevés.
2/ Ne pas opter pour la TVA, même si vous envisagez de faire moins de 41 500 €
de recettes la première année. La seule raison pour ne pas choisir l’option TVA
serait que vous n’envisagiez aucune dépense…
3/ Ne pas lire les explications qui suivent avant de remplir votre P0i.
Détail et explication des cases à remplir
Pour remplir le formulaire P0 (P0i pour les auteurs), dans le cas d’une première
déclaration, suivre les indications qui vous sont demandées, en prenant soin
de bien renseigner les champs suivants :
Case 1 :
Cocher "Non" dans le cas d’une première déclaration.
Case 2 :
Remplir votre état civil.
Case 3 :
Si vous êtes locataire et que vous exercez chez vous n’oubliez pas de
vérifier que vous avez l’autorisation du propriétaire. Et si vous êtes
propriétaire, c’est auprès de la Mairie que vous aurez les formulaires
pour déclarer une activité professionnelle dans un local d’habitation.
Case 4 :
Remplir s’il y a lieu seulement
Case 5 :
Ne pas oublier d’inscrire la date de début d’activité et votre activité :
• écrire "auteur photographe" ou "artiste auteur" ou tout autre mention qui fait bien apparaître la spécificité de votre profession.
(L’important est que votre activité soit bien identifiée comme créatrice et générant de ce fait des droits d’auteur et / ou étant à l’origine de vente d’oeuvres considérées par le fisc comme oeuvre d’art au terme de l’article 98 A du CGI).
• écrire "auteur photographe" ou "artiste auteur" ou tout autre mention qui fait bien apparaître la spécificité de votre profession.
(L’important est que votre activité soit bien identifiée comme créatrice et générant de ce fait des droits d’auteur et / ou étant à l’origine de vente d’oeuvres considérées par le fisc comme oeuvre d’art au terme de l’article 98 A du CGI).
Case 6 :
Cocher « création »
Case 7 :
Remplir s’il y a lieu seulement
Case 8 :
Remplir s’il y a lieu seulement.
Case 9 :
BNC :
Opter pour la déclaration controlée et ne pas cocher option créances/dettes à moins de savoir pourquoi vous le faites.
TVA :
Opter pour le "réèl simplifié" ou "réèl normal", malgré la "franchise en base" dont nous pouvons bénéficier jusqu’à 41 500 € de recettes.
Opter pour la déclaration controlée et ne pas cocher option créances/dettes à moins de savoir pourquoi vous le faites.
TVA :
Opter pour le "réèl simplifié" ou "réèl normal", malgré la "franchise en base" dont nous pouvons bénéficier jusqu’à 41 500 € de recettes.
Case 10 :
"Activité d’auteur photographe relevant du régime des artistes
auteurs - AGESSA"
Il est important d’insister sur le fait que nous ne relevons pas du régime sociale des professions libérales (URSSAF).
Car si vous êtes identifié comme perçevant des honoraires, l’URSSAF va vous reclamer des cotisations qui ne correspondront pas à votre activité, d’ou la necessité de préciser que la perception de droits d’auteur nous fait obligatoirement relever de l’AGESSA.
Il est important d’insister sur le fait que nous ne relevons pas du régime sociale des professions libérales (URSSAF).
Car si vous êtes identifié comme perçevant des honoraires, l’URSSAF va vous reclamer des cotisations qui ne correspondront pas à votre activité, d’ou la necessité de préciser que la perception de droits d’auteur nous fait obligatoirement relever de l’AGESSA.
9003 A ou 9003 B ?
Selon l' INSEE :
90.03A Création artistique relevant des arts plastiques
- les activités exercées par des artistes indépendants tels que des sculpteurs, peintres, dessinateurs-caricaturistes, graveurs au burin, aquafortistes, etc.
- la restauration d'œuvres d'art telles que les peintures, etc.
Comme on peut le constater, la photographie n'est pas citée dans la création artistique relevant des arts plastiques, néanmoins c'était aussi le cas lorsque le code était le 923 A. Nous sommes concernés en ce sens que nous relevons de l'Agessa, c'est à dire d'un statut d'auteur assimilable à celui d'artiste au regard du fisc et des administrations sociales.
90.03B Autre création artistique
- les activités des écrivains indépendants, pour tous les sujets, y compris la fiction, les ouvrages techniques, etc.
- les activités des compositeurs de musique
- les activités des journalistes indépendants
La photographie n'est toujours pas citée et détail cocasse, les journaliste sont cités alors qu'ils sont censés être payés en salaire par les organes de presse, ce qui rend inutile l'attribution d'un code activité de travailleur indépendant.
Etant donné le flou qui règne entre les identifications des personnes concernées par l'un ou l'autre, nous pouvons estimer que les deux réponses sont justes en attendant que l'administration fiscale ou sociale, nous démontre le contraire. Même si pour ma part j'ai une préférence pour le 9003 A qui semble plus proche de l'ancien 923 A qui était attribué aux auteurs.
Lorsque vous recevrez le document récapitulatif qui vous donnera vos numéros
SIRET, SIREN, vérfiez que vous avez bien le bon code activité
Le code activité ou code NAF (Nomenclature d’activité française) et anciennement
code APE (Activité principale exerçée) est une information donnée par
l’INSEE au moment de l’attribution de vos numéros SIRET et SIREN.
• On pourrait estimer que puisqu’il ne s’agit que d’une information statistique, il
ne peut y avoir de conséquences directes sur notre activité.
Ce raisonnement est faux à plusieurs titres. D’un point de vue statistiques, une
information erronée fausse les résultats et peut donc avoir des conséquences
pour la profession à moyen ou long terme.
• D’un point de vue individuel, les conséquences peuvent être immédiates en
cas de contrôle fiscal. En effet, certains contrôles sont lancés en fonction des
codes activités et les résultats comparés par rapport aux entreprises du même
secteur.
• En n’ayant un code activité inapproprié vos résultats sont donc comparés sur
des bases fausses.
• Les vérificateurs connaissant en général, mal notre activité, il convient qu’ils
ne se basent pas sur des informations statistiques ne correspondant pas avec
la réalité de notre profession.
• Le code activité des auteurs est le 9003 A. Pour le traitement de l’image ce code
est variable en fonction des services proposés. Si vous estimez ne pas avoir le
bon code activité, vous pouvez en demander le changement auprès de l’INSEE.
Cette formalité peut être faite par téléphone et ne pose pas de difficultés particulières. Le code 7420 Z - Activités photographiques, correspond à une activité commerciale en rapport avec le public, c’est à dire portrait, identités, photos d’événements sociaux et familiaux.
Cette formalité peut être faite par téléphone et ne pose pas de difficultés particulières. Le code 7420 Z - Activités photographiques, correspond à une activité commerciale en rapport avec le public, c’est à dire portrait, identités, photos d’événements sociaux et familiaux.
• Si vous avez des salariés c’est aussi le code activité qui détermine à quelle
convention collective vous devez vous référer. Il y aura donc là aussi des conséquences
sur votre quotidien.
A noter :
Si vous embauchez des salariés et estimez que les conventions collectives qui
s’appliquent à votre activité ne correspondent pas à votre activité, il semblerait
qu’il y ait la possibilité d’opter pour des conventions collectives plus conformes
sans que votre activité change.
AUTEUR PHOTOGRAPHE, L'INSCRIPTION NE SE FAIT PAS ÀL'URSSAF MAIS À L'AGESSA.
ASSISTANT PHOTOGRAPHE, L'INSCRIPTION À L'URSSAF EST IMPOSSIBLE. LA REMUNÉRATION DOIT ETRE EN SALAIRE.
Vous pouvez exercez dans tous les domaines de la photographie simultanément, vous aurez autant de régimes fiscaux que de branches d'activités.
SI VOUS N'AVEZ AUCUNE DISPOSITION POUR GERER UNE ACTIVITE INDEPENDANTE, VOUS POUVEZ PASSER PAR DES SOCIETES DE PORTAGE.
