Site du ministère des finances
site des impots
Site du Centre National des Arts Plastiques
Site de l'Agence pour la Création d'Entreprise
Site de l'URSSAF
 
Déclaration d'activité
Le code activité (NAF)
 
LE STATUT FISCAL DU PHOTOGRAPHE
 
Varie selon votre type d'activité,...
Le fisc connaît mal le travail des auteurs, il est important de rencontrer son contrôleur de façon à lui expliquer les spécificités de notre métier. Cession de droits, peu ou pas d'activité de revente en l'état, activité régie par le code de la propriété intellectuelle, statut social d'artiste auteur, etc.
EXEMPLES D'ACTIVITÉS DE PHOTOGRAPHES
LE PHOTOGRAPHE PORTRAITISTE ET "MARIAGES"
 
Vous faites des mariages, du portrait, de la revente, du laboratoire. Vous devez être ARTISAN ou SOCIÉTÉ (sarl, sa, eurl....)
 
(Il est à noter que vous pouvez déclarer conjointement des BNC et des BIC uniquement lorsque vos BIC proviennent d'une SARL ou d'une EURL. Si vous êtes artisan et que vous percevez des BIC et des BNC, ces derniers devront être déclarés avec vos BIC)
 
La déclaration d'activité se fait dans les chambres des métiers et/ou les chambres de commerce ou les CFE (centre de formation des entreprises)
 
Votre activité est régie fiscalement et socialement par le droit commun pour des activités identiques, en particuliers en ce qui concerne la TVA, vous ne pouvez appliquer le taux réduit de TVA. A moins de séparer votre activité "commerciale" de votre activité d'auteur. Ce qui est possible mais oblige à tenir des comptabilités différenciées et à faire deux déclarations de bénéfices, une BNC (auteur) et une BIC (SARL).
 
Un artisan en BIC ne peut pas effectuer une BNC différenciée. Ces revenus BNC se cumuleront avec son BIC. Simplement parce ce que l'artisan est une personne physique et l'auteur est aussi une personne physique (la même).
 
Ce qui n'est pas le cas des EURL et SARL qui sont des personnes morales générant leur propre revenu. Une société qui pour son propre compte génére des droits d'auteur, les incorpore dans ces revenus BIC. Si c'est une personne salarié de la société, même si c'est son gérant qui perçoit des droits d'auteur, ils seront déclarés en BNC par lui, et non par la société. Sous condition qu'il n'est pas fait apport de ses droits au moment de la signature des statuts de la société.
 
Cette notion n'a rien à voir avec le taux de TVA qui s'adaptent aux types de ventes effectuées. On peut donc considérer qu'une société qui cedent des droits d'auteur, est assujetti à 5,5 % sur cette part de ces recettes. Cette option est à confirmer auprès de votre controleur ou inspecteur des impôts au moment de la déclaration d'activité.
 
LE PHOTOGRAPHE DE PRESSE
 
Vous travaillez pour la presse. Vous devez être rémunéré en salaire. Vous pouvez consultez le site des journalistes professionnels pour plus de renseignements (anjrpc.free.fr) et le code du travail
(cf: code du travail, Livre 7, Titre VI)
Pas de déclaration particulière à faire
 
LE PHOTOGRAPHE AUTEUR
 
Vous faites des prises de vues pour les entreprises, les agences de publicité, pour des banques d'images,etc. Vous exercez sous le statut d'auteur photographe assimilé par le fisc à "profession libérale".
 
Vous faites de la cession d'oeuvres originales dans les conditions prévues par le fisc (cf:) Vous exercez sous le statut d'auteur photographe assimilé par le fisc à "profession libérale".
 
Attention, notre activité ne relève pas des professions libérales assujetties à l' URSSAF. Nous ne facturons pas des honoraires mais des rémunérations de mises en œuvres assorties de droits d'auteur, la nuance est importante. Nous sommes toutefois "Entreprise individuelle".
 
CAS " des formateurs vacataires "
 
Il arrive souvent que des auteurs interviennent comme formateur dans des écoles. Si l'activité est régulière, ils doivent être salarié. Si elle occasionnelle et consiste dans la présentation de son propre travail, la rémunération peut se faire sous forme de note d'auteur sous conditions de ne pas dépasser le montant annuel de (voir les textes de l'agessa) mais vous pouvez aussi consulter www.educart.culture.gouv.fr pour plus d'informations.
 
 
Comment et où remplir sa déclaration d’activité ?
La déclaration d'activité se fait à votre centre des impôts qui fait office de CFE (centre de formalités des entreprises).
Cette déclaration se fait par l'intermédiaire d'un imprimé, le P0i. Vous trouverez sur le site du CERFA la possibilité de télécharger l'imprimé en question .
 
Le formulaire de déclaration d’activité, se nomme le P0i pour les auteurs ou P0PL pour les professions libérales. Il est disponible sur Internet ou dans les CFE (centre de formalités des entreprises)
 
Quand remplir ce formulaire ?
Le plus tôt possible dès que vous avez pris la décision de commencer votre activité. Mais si cette décision est importante, ce n’est pas la plus importante que vous allez devoir prendre au moment de remplir cet imprimé.
Attention toutefois si vous percevez des allocations chomages, une déclaration d’activité vous transforme en travailleur indépendant et risque donc de vous faire perdre vos allocations. Il convient donc de prendre contact avec les assedic avant de remplir cette déclaration. Vous pouvez de plus bénéficier dans certaines circonstances de l’aide à la création d’entreprise.
 
Les erreurs à ne pas commettre au moment de remplir une P0
 
1/ Croire aveuglement votre centre des impôts lorsqu’il vous conseille avec insistance d’opter pour le « déclaratif spécial » si vous prévoyez de faire moins de 27 000 euros de recettes la première année.
2/ Ne pas opter pour la TVA, même si vous envisagez de faire moins de 37 400 euros de recettes la première année. La seule raison pour ne pas choisir l’option TVA serait que vous n’envisagiez aucune dépense…
3/ Ne pas lire les explications qui suivent avant de remplir votre P0i.
Détail et explication des cases à remplir
Pour remplir le formulaire P0 (P0i pour les auteurs), dans le cas d’une première déclaration, suivre les indications qui vous sont demandées, en prenant soin de bien renseigner les champs suivants :
 
Case 1 :
Cocher « Non » dans le cas d’une première déclaration.
Case 2 :
Remplir votre état civil.
Case 3 :
Si vous êtes locataire et que vous exercez chez vous n’oubliez pas de vérifier que vous avez l’autorisation du propriétaire. Et si vous êtes propriétaire, c’est auprès de la Mairie que vous aurez les formulaires pour déclarer une activité professionnelle dans un local d’habitation.
Case 4 :
Remplir s’il y a lieu seulement
Case 5 :
Ne pas oublier d’inscrire la date de début d’activité et votre activité :
écrire « auteur photographe » ou « artiste auteur ».
(L’important est que votre activité soit bien identifi ée comme créatrice et générant de ce fait des droits d’auteur et/ou étant à l’origine de vente d’oeuvres considérées par le fisc comme oeuvre d’art au terme de l’article 98 A du CGI).
Case 6 :
Cocher « création »
Case 7 :
Remplir s’il y a lieu seulement
Case 8 :
Remplir s’il y a lieu seulement.
Case 9 :
BNC : Opter pour la déclaration controlée et NE PAS COCHER option créances/dettes à moins de savoir pourquoi vous le faites.
(pour les détails voir le chapitre « Comment déclarer ses bénéfices ? » du livre profession auteur-photographe-édition 2007)
TVA : Opter pour le « réèl simplifié » ou « réèl normal », malgré la franchise de TVA dont nous pouvons bénéfi cier jusqu’à 37 400 euros de recettes.
(pour les détails « Opter ou non pour la TVA ? » du livre profession auteur-photographe-édition 2007
voir aussi ( BNC) ou (TVA )
Case 10 :
« Activité d’auteur photographe relevant du régime des artistes auteurs - AGESSA » Il est important d’insister sur le fait que nous ne relevons pas du régime sociale des professions libérales (URSSAF).
Car si vous êtes identifié comme perçevant des honoraires, l’URSSAF va vous reclamer des cotisations qui ne correspondent pas à votre activité, d’ou la necessité de préciser que la perception de droits d’auteur nous fait obligatoirement relever de l’AGESSA.
Case 11 :
Adresse à laquelle vous souhaitez recevoir votre courrier.
Case 12 :
Cocher la case correspondant à votre situation et n’oubliez pas de signer.
Vérifiez votre code activité
 
http://www.insee.fr/fr/nom_def_met/nomenclatures/cj/cj.htm
http://www.insee.fr/fr/nom_def_met/nomenclatures/naf/html/923.HTM
 
 
Lorsque vous recevrez le document récapitulatif qui vous donnera vos numéros SIRET, SIREN, vérfiez que vous avez bien le bon code activité Le code activité ou code NAF (Nomenclature d’activité française) et anciennement code APE (Activité principale exerçée) est une information donnée par l’INSEE au moment de l’attribution de vos numéros SIRET et SIREN.
• On pourrait estimer que puisqu’il ne s’agit que d’une information statistique, il ne peut y avoir de conséquences directes sur notre activité.
Ce raisonnement est faux à plusieurs titres. D’un point de vue statistiques, une information erronée fausse les résultats et peut donc avoir des conséquences pour la profession à moyen ou long terme.
• D’un point de vue individuel, les conséquences peuvent être immédiates en cas de contrôle fiscal. En effet, certains contrôles sont lancés en fonction des codes activités et les résultats comparés par rapport aux entreprises du même secteur.
• En n’ayant un code activité inapproprié vos résultats sont donc comparés sur des bases fausses.
• Les vérificateurs connaissant en général, mal notre activité, il convient qu’ils ne se basent pas sur des informations statistiques ne correspondant pas avec la réalité de notre profession.
• Le code activité des auteurs est le 923 A. Pour le traitement de l’image ce code est variable en fonction des services proposés. Si vous estimez ne pas avoir le bon code activité, vous pouvez en demander le changement auprès de l’INSEE.
Cette formalité peut être faite par téléphone et ne pose pas de difficultés particulières. Le code 748 A studio et autres activités photographiques, correspond à une activité commerciale en rapport avec le public, c’est à dire portrait, identités, photos d’événements sociaux et familiaux.
• Si vous avez des salariés c’est aussi le code activité qui détermine à quelle convention collective vous devez vous référer. Il y aura donc là aussi des conséquences sur votre quotidien.
A noter :
Si vous embauchez des salariés et estimez que les conventions collectives qui
s’appliquent à votre activité ne correspondent pas à votre activité, il semblerait
qu’il y ait la possibilité d’opter pour des conventions collectives plus conformes
sans que votre activité change.
Quelle convention appliquer ?
Où se procurer les conventions collectives ?
L'inscription à l'URSSAF
 
Statut réservé aux professions libérales, (architecte, avocat...)
 
Ce statut social s'obtient en allant s'inscrire à l'URSSAF, comme travailleur indépendant. Toutefois pour les photographes il y a incompatibilité sauf dans un cas. Il faut savoir que l'inscription à l'URSSAF déclenche automatiquement l'inscription aux caisses vieillesses obligatoires et complémentaires et que l'ensemble des cotisations sociales qui va vous être réclamé la première année est basé sur une assiette forfaitaire.
 
L'URSSAF ne tiendra pas compte du fait que vous gagnez ou non de l'argent. Il faudra attendre que vous ayez un résultat fiscal pour pouvoir éventuellement négocier des remises ou étalement de paiement des cotisations.
 
De plus les revenus que vous allez percevoir sont des BNC, le même type dE revenus que les droits d'auteur. Vos revenus d'auteur viendront donc s'ajouter à vos revenus "URSSAF" pour le paiement des cotisations sociales.
 
Si vous êtes précompté, vous paierez deux fois des charges sociales.
 
Mais de toutes façons en tant qu'auteur, vous ne pouvez pas vous inscrire à l'URSSAF, vous devez obligatoirement vous inscrire à l'AGESSA.
 
(Circulaire du 8 décembre 1994 du ministère des affaires sociales adressée au directeur de l'ACOSS et au directeur de la CANAM)
Objet : Affiliation des photographes créateurs d'Ïuvres originales. " ... Ces photographes ne peuvent en aucun cas être considérés comme relevant des régimes des travailleurs non salariés non agricoles. Leur activité entre dans le champ des deux seuls régimes d'affiliation suivants :
1/ soit il s'agit d'un reporter-photographe journaliste professionnel qui relève en tant que salarié du régime général ;
2/ soit il ne s'agit pas d'un reporter-photographe journaliste professionnel, et la personne relève alors des assurances sociales des artistes auteurs.
Je vous demande dès lors :
- de vérifier en vue de leur radiation la situation des photographes créateurs déjà affiliés ou immatriculés comme professions libérales ;
- de contrôler et de rejeter toute nouvelle demande d'affiliation ou d'immatriculation présentée par cette catégorie de personnes;..."

AUTEUR PHOTOGRAPHE, L'INSCRIPTION NE SE FAIT PAS ÀL'URSSAF MAIS À L'AGESSA.

 
Pour ce qui concerne les assistants et les opérateurs travaillant pour des photographes, la situation est encore plus nette. Puisqu'ils sont SUBORDONNES.
 
Et l'URSSAF ne reconnaît pas le statut de subordonnés aux travailleurs indépendants. Il est donc impossible d'être assistant et de se faire rémunérer en honoraire pour cette prestation. Cela correspond à du salaire déguisé et est passible d'amende en cas de contrôle URSSAF.
 
De plus aucun de ces revenus ne sera pris en compte par l'AGESSA au moment d'une éventuelle demande d'affiliation.
 

ASSISTANT PHOTOGRAPHE, L'INSCRIPTION À L'URSSAF EST IMPOSSIBLE. LA REMUNÉRATION DOIT ETRE EN SALAIRE.

 
Le cas particulier du correspondant local de la presse régionale. Il s'agit d'une personne qui en plus d'une activité professionnelle, va couvrir des évènements locaux. Il envoie ses sujets aux rédacteurs qui font ou ne font pas paraÎtre.
Ce correspondant local est rémunéré en honoraires. Ce qui est une aberration à plus d'un point :
1/ ce photographe travaille pour la presse, pourquoi n'est il pas rémunéré en pige comme n'importe quel journaliste ? (puisque son travail pour la presse l'empêche de pouvoir se faire payer en note d'auteur assujettie à l'agessa)
2/ il gagne généralement très peu d'argent, qui disparaît au moins pour moitié en charges sociales.
3/ c'est la porte ouverte aux abus. Certaines rédactions indélicates poussent des journalistes professionnels dans ce type de paiement afin de payer moins de charges sociales.
 
En conclusion, il faut éviter ce régime de correspondant de la presse locale, qui est une niche permettant tous les abus et ne servant absolument pas les auteurs.
 
Vous pouvez exercez dans tous les domaines de la photographie simultanément, vous aurez autant de régimes fiscaux que de branches d'activités.
Si vous n'êtes pas rompu à une gestion complexe, choisissez un seul domaine, c'est déjà beaucoup de travail...

SI VOUS N'AVEZ AUCUNE DISPOSITION POUR GERER UNE ACTIVITE INDEPENDANTE, VOUS POUVEZ PASSER PAR DES SOCIETES DE PORTAGE.

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