Mentions obligatoires sur les factures

Précisions sur la rédaction des factures (et des notes d'auteur, ces dernières étant fiscalement considérées comme des factures et doivent donc répondre aux mêmes critères)

Art. 242 nonies A. du code général des impôts

Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes :

1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client

(Explication : l'assujetti, c'est vous !)

2° Le numéro individuel d'identification attribué á l'assujetti en application de l'article 286 ter du code général des impôts et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services

(Explication : C'est le N° SIRET, SIREN attribué lors de votre inscription, formulaire P0)

3° Les numéros d'identification á la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de l'acquéreur pour les livraisons désignées au I de l'article 262 ter du code général des impôts

(Explication : Ceci n'est valable que pour les auteurs ayant opté pour la TVA. Votre N¡ d'identification vous a été donné par votre centre des impôts, il commence par FR + 11 chiffres, dont 9 sont une partie de votre N° siret)

4° Le numéro d'identification á la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations mentionnées aux 3°, 4° bis, 5° et 6° de l'article 259 A du code général des impôts

5° Lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de l'article 289 A du code général des impôts, le numéro individuel d'identification attribué á ce représentant fiscal en application de l'article 286 ter du même code, ainsi que son nom complet et son adresse

(A noter : le numéro d'identification TVA du client ne doit être indiqué que pour " les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne á destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie ", selon les termes de l'article 262 ter du code général des impôts.Mais pour plus de facilité, je vous conseille de le laisser en permanence sur vos factures)

6° Sa date de délivrance ou d'émission pour les factures transmises par voie électronique

7° Un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue. La numérotation peut être établie dans ces conditions par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité de l'assujetti le justifient. L'assujetti doit faire des séries distinctes un usage conforme á leur justification initiale.

8° Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération

(Explication : Nous avions déjá cette habitude de description de la prestation, puisque nos notes d'auteur, sont aussi un moyen d'identifier les oeuvres sur lesquelles nous cédons des droits de reproduction ou représentation)

9° Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés á cette opération

(Explication : Cela nous oublions souvent de le faire.

Si vous faites une remise, le prix non remisé doit apparaître,

ainsi que le montant de la remise effectuée)

10° La date á laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l'acompte visé au c du 1 du I de l'article 289 du code général des impôts, dans la mesure oú une telle date est déterminée et qu'elle est différente de la date d'émission de la facture

(Attention : Ceci c'est nouveau, jusqu'à présent

nous n'indiquions pas la date de livraison, cela devient obligatoire)

11° Le montant de la taxe á payer et, par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement

12° En cas d'exonération ou lorsque le client est redevable de la taxe ou lorsque l'assujetti applique le régime de la marge bénéficiaire, la référence á la disposition pertinente du code général des impôts ou á la disposition correspondante de la directive 77/388 /CEE du 17 mai 1977 ou á toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération, d'un régime d'autoliquidation ou du régime de la marge bénéficiaire

13° Les caractéristiques du moyen de transport neuf telles qu'elles sont définies au III de l'article 298 sexies du code général des impôts pour les livraisons mentionnées au II de ce même article

(A la lecture de l'article en question, cet article ne nous concerne pas.)

14° De manière distincte, le prix d'adjudication du bien, les impôts, droits, prélèvements et taxes ainsi que les frais accessoires tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance demandés par l'organisateur á l'acheteur du bien, pour les livraisons aux enchères publiques visées au d du 1 du I de l'article 289 du code général des impôts effectuées par un organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en son nom propre, soumises au régime de la marge bénéficiaire mentionné á l'article 297 A du même code. Cette facture ne doit pas mentionner de taxe sur la valeur ajoutée.

(Si celui-lá nous concerne, ce n'est sûrement pas au quotidien...)

Directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001

La simplification des procedures d'etablissement des factures

Dans la directive 77/388/CE, seul l'assujetti pouvait délivrer la facture. Il est désormais prévu que la facture peut également être émise :

• par son client (autofacturation) Ce système se développe en pratique mais pose des problèmes au regard de certaines mentions obligatoires contenues dans les factures (notamment le n¡ de facture car il est difficile de suivre la séquence des factures). C'est pourquoi la directive communautaire encadre cette pratique. D'autres conditions pourront être fixées par les Etats membres, car cette opération comporte certains risques, notamment le risque de surfacturation par le client.

Ce risque est encore plus important lors d'une livraison intracommunautaire car le client est en même temps le redevable de la TVA ! En tout état de cause, la directive prévoit que ces conditions ne devront pas constituer un obstacle á la libre circulation des marchandises au sein de la Communauté.

• au nom et pour le compte de l'assujetti, par une tierce personne (sous-traitance).

La sous-traitance bien que pratiquée largement en Europe n'était jusqu'alors soumise á aucune réglementation.

Il faut toutefois préciser qu'un accord préalable entre les parties est nécessaire. Celui-ci doit être explicite et les parties doivent pouvoir s'en prévaloir sur demande de l'administration fiscale. Quel que soit l'auteur de la facture, le seul responsable de son émission reste l'assujetti.

II. Le contenu des factures

La liste des mentions obligatoires prévue par la précédente directive était minimale et incomplète..../... C'est pourquoi une harmonisation des mentions obligatoires sur les factures est prévue par la directive.

Désormais seules doivent figurer obligatoirement sur les factures les mentions suivantes

• La date de délivrance de la facture

• Le n° de la facture

• Le n° d'identification de l'assujetti

• Le n° d'identification du client

Il s'agit du no intra-communautaire du client, qui n'est obligatoire que dans le cas d'exportation.

• Le nom et adresse du client et de l'assujetti et le n¡ d'immatriculation au RCS, la forme juridique et le capital social de l'assujetti.

• La quantité et la nature des biens livrés ou de la prestation de service

• La date de livraison de biens ou de la prestation de service

• Le prix hors taxe escompte, RRR

• Le taux de TVA appliqué

• Le montant de la taxe á payer

Remarque: Le montant de la facture peut être exprimé en toute monnaie, mais celui de la taxe doit être exprimé dans la monnaie de l'Etat oú se situe la livraison de biens ou la prestation de service.

III. La facturation électronique

.../...

La précédente directive laissait aux Etats membres la faculté d'interdire ou de permettre cette pratique..../... L'acceptation de la facturation électronique est désormais obligatoire pour les Etats á condition que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu soient garantis par :

• Une signature électronique avancée qui consiste á apposer sur un écrit électronique un supplément sous forme de symboles (signature).

• Un échange de données informatiques : qui constitue un échange électronique de données structurées entre des applications informatiques situées dans des entreprises différentes á travers un réseau.

Remarque: Les Etats membres ne peuvent imposer aux assujettis aucune autre obligation ou formalité relative á l'utilisation d'un système de transmission des factures par voie électronique.

IV. Le stockage des factures

.../... L'obligation de conserver un double papier est en contradiction avec le développement de l'utilisation des outils électroniques. La nouvelle directive y substitue une simple obligation de stockage des versions électroniques. Celui-ci est possible á condition :

• qu'il se fasse sur un support électronique

• que la signature soit stockée en même temps que la facture .../... L'assujetti choisit librement le lieu de stockage des copies des factures (même hors du territoire national). La seule condition est qu'il puisse les mettre á disposition des autorités compétentes á chaque fois qu'elles l'exigent.

(en italique et entre parenthèse, explications et commentaires, le symbole.../...indique une coupe que j'ai fait pour racourcir le texte.)

En application de l'article 31 de l'Ordonnance économique du 1er Décembre 1986:

-Le vendeur est normalement tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service

- l'acheteur doit la reclamer

Une mention obligatoire de plus...

Lors de la mention d'un escompte conditionnel sur une facture,une mention doit figurer, précisant que:

"Dans le cas où l'escompte serait appliqué, seule la taxe correspondant au prix effectivement payé, ouvre droit à déduction"

En clair : le client ne peut déduire que la TVA appliquée sur le prix de vente déduction faite.

Il semblerait que certains clients exige(pour ceux qui ont opté pour la TVA) une mention indiquant sous quelle mode est acquittée la TVA, si vous êtes dans ce cas, indiquez :

"TVA acquittée sur les encaissements"

ICette mention n'est pas obligatoire, elle permet seulement de ne pas retarder le paiement des factures, dans certains cas.

UNE NOTE D'AUTEUR EST, FISCALEMENT, CONSIDÉRÉE COMME UNE FACTURE ET DOIT DONC RÉPONDRE AUX MÊMES CRITÈRES