mise à jour - janvier 2007

LE DECLARATIF SPECIAL

Document de l'URSSAF sur le régime micro - en cas de doute consulter www.urssaf.fr

Le déclaratif spécial n’est interressant que lorsque vous exercez en activité accessoire et que vous avez peu de recettes et donc peu de clients, ou si vous exercez par ailleurs une activité salariée, ou encore si vous êtes étudiant, en bref si vous exercez votre activité de photographe en activité accessoire. Pour tous les professionnels, ce type de déclaration est souvent une fausse bonne idée.

• Le déclaratif spécial n’est qu’une version simplifiée du statut de l’entreprise individuelle.

• Le déclaratif spécial n’est pas le passage obligé pour les créateurs d’entreprise.

• Être en déclaratif spécial ne vous exonère pas du paiement des charges sociales.

• Il est impossible d’être assujetti à la TVA sous ce régime.

• Il est impossible de faire du déficit.

Le régime du déclaratif spécial est réservé aux petites entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 27 000 euros pour les prestatairee pour es prestataires de services et les titulaires de revenus non commerciaux.

Seuls les entrepreneurs individuels qui bénéficient de la franchise en base de TVA ou qui réalisent des opérations exonérées de TVA peuvent se placer sous ce régime.

Les bénéficiaires de la franchise en base de TVA sont dispensés de la déclaration et du paiement de la taxe. En contrepartie, ils ne peuvent pratiquer aucune déduction de la TVA se rapportant aux biens et aux services acquis pour les besoins de leur activité, ni faire apparaître la TVA sur leurs factures, notes d’honoraires ou sur tout autre document en tenant lieu qu’ils délivrent à leurs clients.

Le bénéfice imposable est égal au montant du chiffre d’affaires (ou des recettes), diminué d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Cet abattement est égal à 34 %, pour 2007, des recettes pour les professions non commerciales.

Extrait de l'article 10 de la Loi de Financement de la sécurité sociale de 2007

III. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 50-0, les taux : « 68 % » et « 45 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 71 % » et « 50 % » ;

2° Dans le premier alinéa du 1 de l'article 102 ter, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 34 % ».

IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la première fois pour l'imposition des revenus et le calcul des cotisations et contributions assises sur les revenus de l'année 2006.

erratum: Toutes mes excuses pour avoir donné en 2006 un taux d'abattement erroné basé sur un article du Cgi de 2003 - L'abattement qui est aujourd'hui de 34 % était précédement de 25 % et non de 37 % comme je l'avais indiqué. Le principe pour ce qui concerne le reste du déclaratif spécial reste inchangé.

A noter :

• Le montant minimal d’abattement est fixé à 305 euros.

• Une dispense de dépôt d’une déclaration professionnelle. (impôts -annexe 974)

Les professionnels bénéficiant de la franchise en base de TVA et placés sous le régime micro doivent tenir un registre des achats et un livre-journal des recettes appuyés de toutes pièces justifi catives, et délivrer à leurs clients des factures comportant la mention :

“TVA non applicable, article 293 B du CGI“

Avantages, inconvénients et interdits

Une comptabilité simplifiée prétend le fisc, et puis ? C’est tout ! Et encore vous devez conserver vos factures de ventes, vos factures d’achats. La plus grande simplifi cation réside dans le fait que vous puissiez déclarer vos revenus d’auteur avec vos revenus salariaux sur la 2042, sans faire de déclaration particulière. Ne pas oubliez toutefois de réclamer la 2042 complète, car ces revenus ne sont pas à déclarer dans la case « traitements et salaires » mais dans une case spécifique qui n’apparaît pas sur la 2042 simplifiée.

Analysons les inconvénients et les interdits qui en découlent

Si vous ne remplissez pas de déclaration d’activité, vous n’aurez pas de numéro siret et votre activité ne sera pas considérée comme professionnelle, vous n’aurez pas accès aux avantages réservés aux pros.

La limite de CA (ou recettes) est de 27 000 euros, avec un maximum de 30 500 euros dans l’année, au-delà vous devrez obligatoirement changer de statut. Vous ne pouvez déduire la totalité de vos frais professionnels, le trésor vous accorde un abattement forfaitaire pour vos frais professionnels de 34 % avec un minimum de 305 euros. Alors qu’un professionnel qui gère au plus près son affaire a des frais professionnels qui se montent à 50 % de son CA et souvent plus.

Le principe de l’abattement forfaitaire implique qu’il est mathématiquement impossible de faire du déficit.

Parce que vous bénéfi ciez d’une franchise de TVA sans possibilité d’option, vous ne pourrez pas récupérer la TVA sur vos achats. Ce qui implique que tous vos frais sont augmentés de 19,6 % et comme vous ne pouvez en tenir compte que sur une base forfaitaire…

En conclusion

La micro entreprise est probablement une bonne idée pour d’autres activités en particulier, des activités de conseils dont l’exercice n’entraîne pas ou peu de frais, mais pour les auteurs, elle est à déconseiller.

On constate que les régimes fiscaux destinés à simplifier la vie des entrepreneurs individuels possèdent un double tranchant sur lequel les services fiscaux n’insistent pas. Mais contre lequel le contribuable doit lutter en cas de problème.

Les raisons de ces choix sont souvent présentées comme étant une simplification des obligations comptables. Pour ce qui concerne les obligations administratives, le changement est minime. Si ce n’est que cela facilite la gestion des dossiers par le fisc, qui se trouve probablement le seul à en tirer un profit immédiat et direct.

La durée de validité de l’option pour le régime de la déclaration contrôlée fixée à 5 ans aux termes de l’article 102 ter du code général des impôts est désormais ramenée à 2 ans, soit une durée de validité identique à celle déjà en vigueur en matière d’option pour l’assujettissement à la TVA prévue à l’article 293 F. du code général des impôts.