la note d'auteur

mise à jour - janvier 2010

• La note d'auteur et les pièces à joindre pour être en régle avec la législation

ATTENTION CONCERNANT LA TVA AVEC L'ETRANGER NOUVELLE DISPOSITION applicable dès janvier 2010 - Nouveau document à remplir
voir "DES" sur http://pro.douane.gouv.fr

Pour les détails et descriptif des postes de la note de cession de droit, reportez vous aux exemples ci-dessous selon votre cas.

Un lien interne ouvre une nouvelle fenêtre qui donne accès aux informations souhaitées.

Depuis le 1 janvier 2005 l'assiette de cotisation de la CSG et de la CRDS est passée à 97 % de la rémunération artistique

LA NOTE D'AUTEUR

La note d'auteur est une pièce comptable, à ce titre elle doit donc comporter les mêmes informations légales qu'une facture traditionnelle. Le non respect des indications obligatoires peut donner lieu à amende au moment d'un contrôle fiscal, et ceci appliqué à chaque pièce non conforme.

Quelques informations pour vous guider dans le mode de rédaction de vos notes d'auteur en fonction de votre situation sociale et fiscale.

Assujetti à l'AGESSA avec franchise de TVA (Note d'auteur précomptée sans TVA)

Vous êtes :

- un non professionnel qui cède des droits d'auteur à titre exceptionnel

- un étudiant en école de photo qui n'a pas encore de statut professionnel

- vous débutez dans votre activité indépendante et vous engagez très peu de frais à titre professionnel (seule raison qui doit vous guider à ne pas opter pour la TVA).

A noter que la déclaration d'activité reste obligatoire pour pouvoir emettre des factures et une note d'auteur est une "facture".Vous pouvez être sous le régime de la Micro-BNC mais le statut d'auto-entrepreneur vous est interdit car incompatible avec le statut d'auteur.

Assujetti à l'AGESSA avec option TVA (Note d'auteur précomptée avec TVA)

Vous êtes un professionnel :

- c'est votre première année d'activité

- vous avez opté pour la TVA

Le précompte est obligatoire pour toutes les cessions de droit et les ventes d'oeuvres lorsque l'auteur n'est pas affilié. Même si par ailleurs il cotise pour la sécurité sociale, même si ses cessions ne sont qu'occasionnelles, même s'il est amateur... et le 1 % diffuseur aussi.

( Envoyez à l'Agessa une copie de votre avis d'imposition chaque année pour recevoir votre dispense de précompte, formulaire S 2062 que vous devrez communiquer à tous vos clients pour pouvoir continuer à ne pas faire apparaître de précompte sur vos notes d'auteur )

Affilié à L'AGESSA avec franchise de TVA (Note d'auteur sans précompte sans TVA)

Vous êtes un professionnel :

- qui bénéficie de la couverture sociale de L'AGESSA

- vous n'avez pas opté pour la TVA

Affilié à L'AGESSA avec option TVA (Note d'auteur sans précompte avec TVA)

Vous êtes un professionnel :

- qui bénéficie de la couverture sociale de L'AGESSA

- vous avez opté pour la TVA

En l'absence de cette dispense votre client devrait vous précompter vos notes d'auteur même si vous êtes affilié depuis de nombreuses années ...

• LOI DE MODERNISATION ECONOMIQUE 2009 - mise à jour février 2009

• LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

- Elle modifie notamment le seuil de CA des micro BNC en le portant à 32 000 € avec abattement de 50 % qui ne peuvent être inférieurs à 305 €

- Elle augmente le seuil de franchise de TVA à 41 500 € pour les prestations de service

- Elle permet la mise en application du statut d'autoentrepreneur avec application du micro social et du microfiscal.

- Elle modifie l'Article L441-6 du Code du Commerce notamment en réduisant les délais de paiements

"Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale. Elles comprennent :

- les conditions de vente ;

- le barème des prix unitaires ;

- les réductions de prix ;

- les conditions de règlement.

.../...

Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l'obligation de communication prescrite au premier alinéa.

Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

.../...

Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, (En 2009 ce taux est de 3,79% - JO du 09 février 2009 - source: lentreprise.com qui cite la Banque de France) ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire."

Mise en application

• Exemples comparés entre quelques délais de paiements, d'une part à 45 jours fin de mois et d'autre part à 60 jours à la date de facturation.
• On constate qu'il n'y a pas de solution idéale tout dépend du moment ou est réalisée la prise de vue et surtout de celui ou elle est facturée. L'avantage de cette loi est d'avoir prohibé des délais de règlements supérieurs.
• Toutefois certaines entreprises considérent encore qu'une facture reçue après une certaine date (en général vers le 20 ou le 25) est comptabilisée le mois suivant. Il convient donc de se préoccuper de ce genre de détail avant de traîner à faire ses factures ....

Mois en cours N (ex:janvier)

Mois N+1 (ex:février)

Mois N + 2 (ex:mars)

45 j fin de mois

60 j date fact

45 j

60 j

45 j fin de mois

60 j date fact

fact

30 jrs

60 jrs

fact

30 jrs

45 jrs

60 jrs

fact

30 jrs

60 jrs

fin de mois

30 jrs

•

La note d'auteur et les documents à y joindre pour être en règle avec la législation.

Même si dans l'absolu ce devrait être au diffuseur de faire ce travail ! Car en l'absence de la fourniture de l'attestation S2062 de dispense de précompte, tous les diffuseurs devraient pécompter les notes d'auteur.

Vous rédigez votre note d'auteur

(voir les exemples sur ce site)

Vous allez y joindre deux documents :

1/ la certification de précompte

2/ le bordereau de déclaration diffuseur (deux parties)

Suivre les indications des cases suivantes pour les validations et l'utilisation de ces documents.

La certification de précompte

Téléchargeable sur http:// www.agessa.org dans la partie auteur

Vous la conservez après l'avoir fait signer à votre client ou diffuseur.

Cette certification est à conserver précieusement et à communiquer à l'Agessa au moment de votre demande d'affiliation. Elle permet de valider auprès de cet organisme la réalité du précompte effectué sur vos notes d'auteur.

Ce n'est pas ce document qui permet le versement du précompte à l'agessa. Ce documet prouve que vous avez payé vos cotisations sociales!

Le bordereau de déclaration diffuseur

Téléchargeable sur http:// www.agessa.org dans la partie diffuseur

C'est ce document qui permet à votre diffuseur de verser à l'Agessa les prélevements sociaux qui ont été fait sur la note d'auteur.

Seul le client peut effectuer cette opération. L'auteur ne peut faire ce versement à la place du client, même si le client lui donne le montant correspondant.

Liste des auteurs concernés par le précompte.

Téléchargeable sur http:// www.agessa.org dans la partie diffuseur

Si c'est vous qui remplissez cet imprimé pour le compte de votre client, il n'y aura que votre nom à indiquer dans cette liste.

Toutes les informations sont disponibles sur le site de l'Agessa, et tous les documents nécessaire à votre affiliation sont disponibles en ligne.

N'hésitez pas à prendre le temps de les lire !