Pour les détails et descriptif des postes de la note de cession de droit, reportez vous aux exemples ci-dessous selon votre cas.
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Depuis le 1 janvier 2005 l'assiette de cotisation de la CSG et de la CRDS est passée à 97 % de la rémunération artistique
LA NOTE D'AUTEUR
La note d'auteur est une pièce comptable, à ce titre elle doit donc comporter les mêmes informations légales qu'une facture traditionnelle. Le non respect des indications obligatoires peut donner lieu à amende au moment d'un contrôle fiscal, et ceci appliqué à chaque pièce non conforme.
Choisir votre façon de rédiger vos notes de cession, selon votre statut social et fiscal.
- un non professionnel qui cède des droits d'auteur à titre exceptionnel
- un étudiant en école de photo qui n'a pas encore de statut professionnel
- débutant dans votre activité indépendante et vous engagez très peu de frais à titre professionnel (seule raison qui doit vous guider à ne pas opter pour la TVA).
Vous êtes un professionnel déclaré (vous avez rempli une P0i, le formulaire de déclaration d'activité du centre de formalité des entreprises, pour les auteurs cet imprimé doit se remplir au centre des impôts.)
- dont c'est la première année d'activité, et vous avez opté pour la TVA
- qui bénéficie de la couverture sociale de L'AGESSA (vous recevez la dispense de précompte S 2062 après avoir communiqué à l'agessa votre avis d'imposition) mais vous n'avez pas opté pour la TVA
- qui bénéficie de la couverture sociale de L'AGESSA (vous recevez la dispense de précompte S 2062 après avoir communiqué à l'agessa votre avis d'imposition) mais vous avez opté pour la TVA
Elle doit comporter des mentions obligatoires telles que :
- Tous les numéros d'identification de l'auteur
- Sécurité sociale.
Lorsque vous êtes affilié à l'AGESSA le numéro d'ordre n'est pas obligatoire, même s'il est parfois réclamé par vos diffuseurs, contrairement à la Maison des Artistes qui en délivre un qui sert d'identifiant.
- SIRET / SIRENE (N° donnés par les CFE - Centre de formation des entreprises, ou par votre centre des impôts.). et Code NAF (ancien APE) demander le N° 9003 A
Si vous n'avez pas fait les démarches auprès du centre des impôts, vous n'avez pas ces numéros, qui ne sont pas obligatoires dans ce cas là, même s'ils sont parfois réclamés par vos diffuseurs
- N° identification TVA (si vous avez opté pour la TVA)
Si vous n'êtes pas encore affilié à l'AGESSA, inscrivez à la suite de ces numéros : Auteur assujetti à l'AGESSA (votre note d'auteur est obligatoirement précomptée)
Un numéro d'ordre
Ils doivent se suivre sans possibilité de rajout.
La date
Date du jour ou vous émettez votre note de cession
La mention " Conception et réalisation d'une œuvre photographique originale "
Cette mention vous protège et confirme le fait que vous êtes un auteur d' œuvres originales relevant à ce titre du statut des artistes auteurs
La rémunération de mise en œuvre
Elle correspond au temps passé à la réalisation du travail (dans le cas d'une œuvre de commande) ou au nombre de prises de vues, ou à la durée d'un reportage etc...
Donnez assez d'information pour qu'il soit possible d'identifier le travail à partir de la note de cession , n'oubliez pas que votre note de cession est assimilée à un contrat passé avec votre client. Les informations qu'elle comporte serviront de références, en cas de conflit avec votre client. Aussi bien commercialement que pénalement dans le cas d'une utilisation non prévue.
Les conditions de cession de droits
Reprendre les informations que vous avez pu obtenir de votre client sur le mode de diffusion de votre travail (Plan média). Il y a 4 critères à renseigner : la durée, le tirage, le type de support et la zone géographique.
Le calcul des droits se fait proportionnellement à l'utilisation à partir de barèmes. Soit à partir du barème des œuvres de commandes en publicité, soit à partir des barèmes indicatifs de l'UPC pour la cession de droits concernant les œuvres préexistantes.
Au cas ou cette somme serait calculée FORFAITAIREMENT il est important de le préciser de la façon suivante : " Rémunération forfaitaire de droit pour .... " tout en limitant l'utilisation à un support ou une durée ou ....
La rémunération artistique
La rémunération de mise en œuvre + la cession des droits est appelée rémunération artistique (c'est sur la somme de ces deux postes qu'est calculé le précompte) + la post production
Les supports techniques
Sont considérés comme supports techniques, les films, développements et Polaroïd, CD...
La TVA sur les supports techniques, ne supporte aucune contestation, elle est de 5,5 %.
Le film est le support de l' œuvre et bénéficie de la même TVA que la cession de droit.
Les frais de production
Sont considérés comme frais de production, les honoraires de stylisme, maquillage, location de plateau ou matériel à la journée et frais de location ou achats d'accessoires, ou frais de déplacement.
L'achat de fond et/ou accessoirisation légère pour la réalisation des prises de vues.
Je vous conseille de faire prendre en charge ces frais DIRECTEMENT par votre client.
Pour les raisons suivantes :
- ils sont souvent la cause de découverts importants sur votre compte (vos fournisseurs vous demandant généralement de les régler avant que votre client ne vous paye)
- vous êtes directement responsable auprès du fournisseur du règlement de la facture, même si votre client ne vous règle pas. (En effet il arrive que le client dépose le bilan et ne puisse vous payer. Si vous avez pris en charge la totalité des frais de production, vous devrez régler les différents intervenants, même si votre client ne peut acquitter sa dette envers vous. )
Certains studios de locations font signer aux photographes un engagement en cas de défection du client.
Concernant la TVA sur les frais de production
Chez les contrôleurs fiscaux deux écoles s'opposent, même si le ministère des finances semble timidement aller dans le sens d'une TVA à 5,5% sur la revente de ces frais aussi. Rejoignant en cela la position des auteurs qui considèrent que ces frais de production font partie intégrante de la réalisation de l'œuvre et doivent donc être considérés fiscalement avec le même taux que les supports techniques. Vous avez donc le "choix " 5,5% sur la totalité de la prestation frais inclus ou 5,5 % sur la rémunération artistique et les supports techniques et 19,6% sur la production, dans le doute il vaut mieux appliquer le taux de TVA le plus élevé, mais ceci ne constitue qu'un avis personnel, confirmé par certains centres de gestion agréé.
Les frais de laboratoire
Sont considérés comme frais de laboratoire, le tirage de série exécuté par un tiers ou tout autre travail de post production argentique ou numérique. Si vous faites vous même vos tirages vous pouvez les vendre de deux façons soit :
- comme œuvre originale (numérotée et signée dans la limite de trente exemplaires (TVA) Ces tirages supportent une TVA de 5,5 %;
- comme tirage "ordinaire" non numéroté, identifié les au dos tout de même avec une clause de réserve de propriété ou de limitation des droits d'utilisation (un tampon ou une étiquette auto collante par exemple) ils ne seront pas considérés fiscalement comme des œuvres originales et supporteront donc toujours une TVA de 19,6%, ils n'en sont pas moins des tirages originaux protégés par le droit d'auteur. Ils ne sont considérés comme "produit" que pour le fisc au regard de la TVA.
La revente de tirages non considérés comme œuvre d'art originale par le fisc doit toujours être assujettie à une TVA de 19,6% (Taux normal)
LE TOTAL NET À PAYER:
C'est le montant H.T. (ou T.T.C. si vous avez opté pour la TVA) dont vous avez retiré l'incidence sociale.
Vous allez donc percevoir moins que le montant H.T.. Ce n'est pas un cadeau que vous faites à votre client, car ce dernier devra reverser à l'AGESSA la partie précomptée (l'incidence sociale) + 1 % de contribution diffuseur.
Cette réversion se fait par l'intermédiaire d'un bordereau simplifié de déclaration diffuseur disponible à l'AGESSA (21 bis rue de Bruxelles à PARIS 9) ou téléchargeable sur leur site.
- Faire apparaître, sur votre note de cession ou note de remboursement de frais, la mention T.T.C.
- Faire apparaître, sur votre note de cession ou note de remboursement de frais, de la TVA.
vous devez obligatoirement
- Mentionner sur tous vos documents (note de cession, remboursement de frais , devis ...)
" TVA NON APPLICABLE article 293 B du CGI "
- Mentionner que les totaux sont H.T.
L'INCIDENCE SOCIALE :
Si vous êtes précompté
La base de calcul du précompte est SEULEMENT la rémunération artistique, c'est-à-dire la rémunération de mise en œuvre + la cession des droits + la post production.
Le précompte est la façon pour les auteurs qui débutent leur activité de régler leurs charges sociales (assurance maladie,csg et crds). La somme correspondante est déduite de chaque note d'auteur, et reversée par le diffuseur à l'AGESSA+ une contribution de 1% supplémentaire. Il est conseillé de joindre à chaque note d'auteur le bordereau simplifié de déclaration, disponible à l'AGESSA 21 bis rue de Bruxelles - PARIS 09 ou sur leur site.
Ce prélèvement est obligatoire, même s'il ne vous donne pas la couverture sociale des auteurs. A ce sujet (voir CMU, page social)
Lorsque l'auteur est affilié à l'AGESSA, il bénéficie de la couverture sociale des auteurs, il n'y a plus de précompte et le règlement des charges est calculé sur les bénéfices de l'exercice précédent. Cela ne dispense pas le diffuseur de la contribution obligatoire du 1 %. (voir page social)
LE MONTANT T.T.C. EST ÉGAL AU TOTAL H.T. + TVA
il est différent du total net à payer qui, pour les auteurs précomptés est le montant réellement perçu.
MENTIONS OBLIGATOIRES
Livraison
Depuis le 7 juillet 2003, vous devez indiquer la date de livraison de la prestation correspondant au montant de votre note d'auteur, et pourquoi ne pas en profiter pour indiquer le moyen, cela pourrait peut-être même éviter des polémiques
Le mode de règlement ( chèque, virement, etc. ) Si vous ne connaissez pas le mode de règlement du client, vous pouvez indiquer "Règlement par chèque ou virement au 00/00/00"
Et la date d'échéance : C'est une date qui doit être mentionné ( ex : 10 / 01 / 2000 ) et non un délai de règlement (ex: 30 jours fin de mois) comme vous connaissez la date de votre facture, c'est à vous d'indiquer la date d'échéance. Depuis la loi de modernisation économique 2009, cette date ne peut être supérieure à 45 jours fin de mois ou 60 jours après la date d'émission de la factute.
Une mention qui signale si vous accordez ou non un escompte pour paiement comptant. L'escompte est une remise que vous faites à votre client s'il vous paye comptant. Cette remise n'a rien d'obligatoire. Mais si vous n'accordez pas d'escompte vous devez l'indiquer.
Ex: "Aucun escompte accordé pour paiement comptant" ou "Escompte accordé pour paiement comptant 3 %"
Une indication concernant la majoration ( taux ) pour paiement au-delà de l'échéance prévue.
Ce taux doit être compris entre 3 fois le taux d'intérêt légal et le taux d'usure. Pour connaître ce que vous pouvez réclamer en cas de paiement tardif, vous faites l'opération suivante:
Somme due x (3 x taux d'intérêt légal)
Cette somme correspondant à une majoration annuelle. Pour calculer le montant des intérêts dus, vous devrez tenir compte du nombre de jour ou de mois de retard. Méfiez vous tout de même! Réclamer des intérêts de retard n'est pas courant dans la profession, et c'est une position relativement inconfortable commercialement parlant. Néanmoins, cette mention est obligatoire sur vos notes d'auteur.
Des pénalités de retard pourront être réclamées après envoi d'une mise en demeure, leur montant sera de 3 fois le taux d'intérêt légal.
Exemple de conditions générales de cession
Ci-après un exemple de conditions générales de cessions, en dehors des mentions obligatoires, les éléments indiqués sont donnés à titre indicatif, ils informent simplement vos diffuseurs et vous protègent de certains abus.
A vous de voir...
Selon la législation, les notes de cession sont payables à l'échéance indiquée, ou au plus tard à parution. Des pénalités de retard pourront être réclamées après envoi d'une mise en demeure, leur montant sera de 3 fois le taux d'intérêt légal, avec un minimum de ... Euros pour frais de gestion. Droits cédés sur une base négociée hors taxes, TVA en sus au taux légal en vigueur.(Si vous avez opté pour la TVA) La communication et l'utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et sont indépendantes des droits des tiers auxquels l'utilisateur doit s'adresser directement pour obtenir les autorisations de publications. Chaque utilisation non prévue au présent contrat devra faire l'objet d'une nouvelle cession. La mention "Photo ........." est obligatoire lors de chaque utilisation de l'image. (Loi N°92-597 du 1er Juillet 1992).
Auteur affilié (ou assujetti selon le cas) à l'AGESSA percevant des revenus artistiques au titre des bénéfices non commerciaux et dispensé de précompte. Attestation S2062 jointe (uniquement si vous êtes affilié). Le diffuseur est tenu de verser une contribution supplémentaire de 1 % du montant H.T. de la rémunération artistique à l'AGESSA, 1 bis rue de Bruxelles à 75009 PARIS.
Membre de la Société des Auteurs d'Images fixes et d'une association de gestion agréée par l'administration fiscale acceptant les règlements par chèque libellés à son nom.(Uniquement si vous êtes réellement membre d'une organisation professionnelle ou d'un centre de gestion agréé)
