Conseils et formations en gestion appliquée aux auteurs

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Octobre 2012 ________________________________________________________________________________

A QUOI CORRESPOND LA REMUNERATION NETTE SUR LA CERTIFICATION DE PRECOMPTE ?

Plusieurs auteur[e]s assujetti[e]s viennent de m’informer que pour l’ Agessa et les diffuseurs le contenu  de la case en bas à gauche de la certification de précompte et concernant la « rémunération nette versée à l’auteur » serait le total de la facture TTC (ou HT pour les non assujettis à la TVA) diminué du montant du précompte.

Et pourtant ce montant inclus souvent des remboursements de frais, dans ce cas il ne s’agit plus exclusivement de la rémunération de l’auteur mais du total de la facture.

Les notes d‘auteurs automatisées que vous avez reçu précédemment indiquaient dans cette case seulement la rémunération artistique nette.

Afin d’être en accord avec vos diffuseurs et l’Agessa j’ai modifié sur les notes d’auteur automatisée, la certification de précompte dans le sens de l’Agessa, en laissant toutefois dans la case rémunération brute le montant de la rémunération artistique qui sert d’assiette de calcul au précompte …

Il semble utile de préciser que considérer des remboursements de frais, comme faisant partie de la rémunération de l’auteur n’est pas en accord avec ce que les textes et l’usage considérent comme une rémunération.

« L’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale  indique notamment que « sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. »

On peut craindre qu’une fois encore il y ait confusion entre Recettes et Revenus, Chiffre d’affaires et Bénéfice ... rémunération artistique et recettes ?

La certification de précompte fournie par l'agessa : http://www.agessa.org/telechargement/ficTelecharge_1/auteurs/Certification_de_precompte_2012_FP.pdf

juillet 2012 ________________________________________________________________________________

A partir du 1er juillet 2012 les auteurs vont cotiser pour pouvoir bénéficier de la formation professionnelle continue. Cela va se traduire pour les auteurs précomptés par une ligne supplémentaire dans le précompte d'un montant de 0,35 % de la rémunération artistique pour la contribution à la formation professionnelle continue (CFPC).

Pour les auteurs affiliés c'est l'Agessa qui en fera l'appel en même temps que les autres cotisations.

Pour les diffuseurs cela va augmenter leur part de 0,1%, ce qui porte la part diffuseur à 1,1 %.

"Afin d’être informé par email des modalités pratiques de demande de financement et des propositions de stages, vous pouvez vous inscrire dès à présent sur la liste de diffusion de l'Afdas :https://www.afdas.com/auteurs/newsletter."

Janvier 2012 ________________________________________________________________________________

Il est désormais possible de déclarer des droits d'auteur perçus sur des photographies en "traitement et salaires" lorsqu'ils sont versés par des tiers (société d'auteur, maison d'édition, photothèque...). Cela implique que la déclaration d'activité n'est plus nécessaire dans ces cas là. A noter qu'il s'agit d'une possibilité et non d'une obligation. A la suite de la parution du BOI (bulletin officiel des impôts) qui concerne cet article de loi, Joëlle Verbrugge à fait paraître un article sur son blog pour en détailler l'application.

Télécharger un exemple de courrier a envoyer aux impôts pour maintenir votre déclaration de revenus de droits d'auteur en BNC et renoncer à la déclaration en traitement et salaire

 

 

Janvier 2012 ________________________________________________________________________________

Le seuil de CSG et CRDS est passé de 97 % à 98,25 %

Le taux réduit de TVA est passé de 5,5 % à 7 %

Novembre 2011 ________________________________________________________________________________

Vu sur le site de l'agessa

Une information qui ne concernera pas la majorité des auteurs, et c'est bien dommage !

"A compter du 1er Janvier 2011, lorsque la rémunération d'un auteur est supérieure à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 141 408 € en 2011) la CSG et la CRDS doivent être calculées sur 100 % du revenu pour la part excédent ce plafond."

Aout 2011 ________________________________________________________________________________

Activités accessoires (Agessa)

CIRCULAIRE N° DSS/5B/2011/63 du 16 février 2011 relative aux revenus tirés d'activités artistiques relevant de l'article L 382-3 du code de la sécurité sociale et au rattachement de revenus provenant d'activités accessoires aux revenus de ces activités artistiques.

Cette circulaire est destinée à définir quelles sont les activités dont les recettes peuvent être prises en compte dans les revenus d'auteur par l'agessa. A noter que cette disposition ne concerne que les auteurs affiliés, c'est à dire n'opérant plus de précompte et bénéficiant du régime de sécurité sociale des auteurs.

juin 2011 ________________________________________________________________________________

Cadeaux d'entreprise

Le seuil de récupération de TVA sur les cadeaux d'entreprise est passé de 60 à 65 euros TTC par personne et par an, à compter du 01 jnavier 2011.

Au delà de ce montant la TVA n'est pas récupérable. Arrêté du 9 juin 2011. Attention également à ce que les montants attribués à ce type de dépense ne soit pas considéré par le fisc comme excessif. Dans ce cas le risque encouru serait que le dit montant soit réintégré dans vos bénéfices.

Depuis 2008 ________________________________________________________________________________

LOYER A SOI-MEME valable aussi pour les titulaires de BNC !

Merci à Richard qui vient de me faire parvenir le BOI 5G-4-08 que vous pouvez télécharger ici-même.

La disposition concerne la possibilité désormais accordée aux professionnels déclarant des BNC de se facturer des loyers à soi-même pour une utilisation professionnelle d'une partie de l'habitation lorsqu'il est propriétaire.

Il y a bien sur des régles déclaratives à respecter, toutefois cela peut vous permettre de réduire vos bénéfices de façon significatives (attention toutefois à bien respecter les conditions liées à ce type de déclaration)

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Photographes : Sociologie d'une profession mal connue par Sylvain Maresca.

L’état des connaissances

La profession de photographe est mal connue en dehors de ses propres membres. Eux-mêmes n’en ont d’ailleurs le plus souvent qu’une vision partielle. Car il s’agit d’un milieu professionnel hétérogène à l’intérieur duquel on peut distinguer des spécialités très différentes les unes des autres. Il suffit pour s’en rendre compte de prêter attention aux nombreux termes et expressions utilisés pour désigner les professionnels de ce secteur. (lire la suite)

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TVA AVEC L'ETRANGER

ATTENTION DISPOSITION applicable dès janvier 2010 - Nouveau document à remplir voir "DES" sur http://pro.douane.gouv.fr

Voir dans la partie textes légaux pour plus de précision sur l'application de cette Déclaration Européenne de Service dont il semblerait là aussi que la cession de droit ne soit pas concernée.

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CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE

Les auteurs vont-ils supporter la nouvelle taxe qui remplace la Taxe Pro ?

Toutes les entreprises sont soumises à la CET, il y a toutefois des aménagements dans l'application.

Pour ce qui concerne les auteurs, il semblerait que soit maintenue l'exonération sur les mêmes bases que celles qui s'appliquaint à la Taxe Professionnelle. C'est à dire basée sur les taux réduit de TVA applicables aux cessions de droits patrimoniaux (art 279g) et aux ventes d'oeuvres d'art selon l'article 98 A de l'annexe III du CGI (art 278 septies).

Même en l'absence de cette exception, bon nombre d'auteurs n'auraient pas été redevable de cette CET, sous réserve que j'en ai bien compris le fonctionnement. Vous trouverez en liens les textes de référence. Je mettrais en ligne au fur et à mesure les précisions et informations que je trouverais ou qui me seront envoyées...

Les auteurs qui sont assimilés socialement à des salariés, sont fiscalement considérés comme profession libérale, et leurs revenus sont déclarés en BNC..

" La CET est composée d’une Contribution Foncière des Entreprises (CFE) assise sur les valeurs foncières des entreprises et d’une Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) plafonnée à 3 % "

"Le taux de la CFE est fixé au niveau national (de 0 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 500 000 euros par an à 1,5 % pour celles dont le chiffre d’affaires excède 50 millions d’euros par an). "

La cotisation foncière serait dû par toutes les personnes qui exercent une activité professionnelle régulière. Toutefois l'exonération concernant les auteurs est maintenue sur les mêmes bases que celles établies pour la Taxe professionnelle. C'est à dire basée sur l'application du tuax réduit de TVA.

D'autre part, une des conditions pour ne pas être redevable de la CVAE est d'avoir un BNC qui ne dépasse pas 152 000 € par an et pour ceux qui dépassent, de pouvoir bénéficier d'un dégrevement total pour les CA inférieurs à 500 000 € dans les conditions prévues par l'article 1586 ter du CGI.

Vos contributions sont les bienvenues, elles seront accompagnées de vos noms et liens vers vos blogs sauf si vous ne le souhaitez pas.

• Exemples comparés entre quelques délais de paiements, d'une part à 45 jours fin de mois et d'autre part à 60 jours à la date de facturation.
• On constate qu'il n'y a pas de solution idéale tout dépend du moment ou est réalisée la prise de vue et surtout de celui ou elle est facturée. L'avantage de cette loi est d'avoir prohibé des délais de règlements supérieurs.
• Toutefois certaines entreprises considérent encore qu'une facture reçue après une certaine date (en général vers le 20 ou le 25) est comptabilisée le mois suivant. Il convient donc de se préoccuper de ce genre de détail avant de traîner à faire ses factures ....
   
Mois en cours N (ex:janvier)
Mois N+1 (ex:février)
Mois N + 2 (ex:mars)
 
                             
fact
   
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30 jrs
         
60 jrs
   
                                 
                       
 
fact
   
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30 jrs
 
45 jrs
45 jrs
45 jrs
 
60 jrs
 
                      45 jours fin de mois      
                             
   
fact
   
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30 jrs
         
60 jrs

 

 

                            60 jours à partir de la date de facture
fin de mois
fin de mois
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30 jrs
30 jrs
30 jrs
                 

 

 

Les entretiens ou conseils ne peuvent pas remplacer les prestations d’experts certifiés tels que comptables, avocats …

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