Conseils et formations en gestion appliquée aux auteurs

 

CHIFFRES CLEFS

Depuis le 1er janvier, le taux usuel des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la BCE à son refinancement (2,5%) majoré de 10 %.

Pénalités de retard des Conditions Générales de Ventes au moins = 12,5 %

Indemnité de stage exonérée de charges pour 2012 et 151,67 heures par mois = 436,05 € (source l'entreprise.com)

(Sous condition qu'il s'agisse d'un stage obligatoire avec convention de l'organisme de formation)

Assiette de la csg = 98,25 % depuis janvier 2012

Plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2012 au 31/12/2012 (source sécurité sociale)

Heure
23 €
Jour
167 €
Semaine
699 €
Quinzaine
1 516 €
Mensuel
3 031 €
Trimestre
9 093 €
Annuel
36 372 €

 

 

 

 

 

SMIC brut au 1er juillet 2012 (source INSEE)

Mensuel brut (151,67h- base 35 h) = 1 425,67 €

Taux horaire = 9,40 €

Seuils courants en Euros

Micro entreprise / Autoentrepreneur (fevrier 2012) source UNASA

Les plafonds des micro entreprise n'ont pas été relévé pour 2012 en ce qui concerne les BNC, il reste à confirmer que le plafond a bien été augmenté pour les activités BIC.

82 200 € (>91 500 €) pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),

32 600 € (> 34 600€) pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)

Seuil de franchise de TVA "auteur" : 42 300 € (tolérance haute 52 000 €)

Seuil de paiement trimestriel de la TVA = 4 000 € (pour plus de précisions voir page TVA)

Matériel amortissable = 500 €

 

L'administration a prévu des seuils pour les remboursements de frais de repas et les indemnités de grand déplacement pour 2012

Ce sont en fait des montants remboursés aux salariés et sur lesquels les charges sociales ne sont pas dues

• Repas : 17,40 €

• Logement et petit déjeuner : 46,20 € (hors dep 75,92,93,64)

• Logement et petit déjeuner : 62,20 € (dep 75,92,93,94)

Etant donné qu'on peut difficilement taxer l'administration sociale ou fiscale de générosité, je vous conseille, dans le cas de remboursement forfaitaire de ne pas descendre en dessous de ces montants. Le plus juste étant bien entendu de vous faire rembourser aux frais réèls, sur présentation des justificatifs (cf: le chapitre concernant les remboursements de frais de ce site)

Source site de l'URSSAF

Barème kilométrique

Communiqué par l'administration fiscale, ce barème peut s'appliquer aux remboursements de frais kilométriques à faire valoir auprès de vos clients.

" Dans le cadre de la déduction des frais inhérents à l'emploi, les salariés ont la faculté de demander la déduction de leurs frais réels.
Les dépenses relatives à l'utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto peuvent être évaluées par l'application d'un barème kilométrique annuellement publié par l'administration.
Ce barème ne peut être utilisé que pour les véhicules dont le salarié lui-même ou, le cas échéant, son conjoint ou l'un des membres de son foyer fiscal, est personnellement propriétaire. Il peut également être utilisé pour les véhicules dont le salarié est copropriétaire.
Il ne peut être utilisé si le véhicule est pris en location avec option d’achat, ni en cas d’utilisation d’un véhicule prêté.
Le barème kilométrique publié par l’administration prend en compte notamment les éléments suivants :
dépréciation du véhicule, frais d’achat des casques et protections, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d’assurances.
Certains frais ne sont pas pris en compte et peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème publié ci-après. Il s’agit notamment :
- des frais de garage, qui sont essentiellement constitués par les frais de stationnement au sens large (parcmètres, parking de plus ou moins longue durée). En revanche, l’affectation du garage de l’habitation principale à un véhicule qui fait l’objet d’une utilisation professionnelle ne justifie à ce titre aucune dépense supplémentaire ;
- des frais de péage d’autoroute ;
- des intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule, retenus au prorata de son utilisation professionnelle.
Les contribuables doivent alors déduire des frais exposés la part correspondant à l’usage privé qu’ils font de leur véhicule.
Par ailleurs, lorsque les contribuables utilisent à titre professionnel plusieurs véhicules, le barème doit être appliqué de façon séparée pour chaque véhicule, quelle que soit la puissance administrative ou la cylindrée. Il ne doit donc pas être fait masse des kilomètres parcourus par l’ensemble des véhicules pour déterminer les frais d’utilisation correspondants. "

Barème kilométrique - Bulletin officiel des impôts n° 5 F-5-12 - applicable au km parcourus à titre professionnel au cours de l'année 2011 pour la déclartion fiscale et pour les remboursements de km à demander auprés de vos clients pour l'année 2012 et début 2013 - le télécharger

Le simple remboursement du carburant, ne tient pas compte de l'usure du véhicule et des frais d'entretien, il est donc inadapté.

Impôts sur le revenus - Barème fiscal 2011

Tranches en euros
Impôts sur les revenus de 2011
 Jusqu'à 5 963 €
0 %
 5 963 à 11 896 €
5,5 %
 11 896 à 26 420 €
14 %
 26 420 à 70 830€
30 %
Plus de 70 830 €
41 %

N' hésitez pas à utiliser les calculateurs de simulation pour estimer le montant de vos impôts

• Dispofi

• Calcul de l'impôt 2011 sur les revenus 2010 (source finances.gouv)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Ce site et tout son contenu sont protégés par le code de la propriété intellectuelle et les lois internationales sur le droit d'auteur.

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