Conseils et formations en gestion appliquée aux auteurs

AGESSA - FONCTIONNEMENT - ASSUJETTISSEMENT - AFFILIATION

Date de l'entretien - octobre 2009 - Merci à l'Agessa pour ces réponses et du temps qui m'a été accordé.

Quelques questions posées à l'Agessa sur des points souvent évoqués :

 

Lorsqu'un auteur est précompté, le précompte s'applique-t-il pour les ventes à l'étranger ?

Oui mais c'est le seul cas pour lequel l'auteur va verser lui-même le précompte plus la contribution diffuseur de 1 %. Montant du précompte et contribution seront appelés par l'agessa en fin d'année au moment de la demande d'affiliation. L'auteur n'a donc aucune formalité particulière à faire au moment même de la vente.

Lorsqu'un auteur est précompté, le précompte s'applique-t-il sur les ventes d'oeuvres à des particuliers ?

Oui. S'il ne doit y avoir aucune diffusion publique de l'oeuvre, le 1 % diffuseur ne s'applique pas. (La dernière confirmation de cette information est en date du 26 mai 2010 par la direction de l'Agessa)

Est ce que l'auteur doit se déclarer à l'agessa dès l'édition de ses premières notes d'auteur ?

Non il n'est pas necessaire de se déclarer à l'agessa pour emettre des notes d'auteur. C'est seulement lors de la demande d'affiliation que l'auteur se fait connaître et peut, s'il remplit les conditions nécessaire, bénéficier de la couverture sociale des auteurs. En revanche la déclaration d'activité auprès des impôts est obligatoire.

L'inscription du diffuseur auprès de l'agessa est-elle obligatoire pour le versement des précomptes ?

Lorsque le diffuseur envoie le reversement du précompte et sa contribution de 1 %, il est identifié auprès de l'agessa. Si l'agessa l'estime nécessaire elle pourra lui envoyer une demande complémentaire de renseignements et un formulaire d'inscription. Toutefois la préinscription du diffuseur n'est pas une obligation pour le paiement du précompte.

Lorsqu'un auteur a exercé sous un autre statut professionnel antérieurement de type artisan ou profession libérale pour une activité d'auteur, doit-il opérer le précompte sur ses notes d'auteur dans l'interval qui sépare sa demande d'affiliation et son obtention ?

Oui tant que son dossier n'est pas passé en commission de professionalité il doit opérer le précompte sur ses notes d'auteur .

 

 

La couverture sociale des auteurs est gérée par l'AGESSA

21 bis, rue de Bruxelles - 75439 PARIS CEDEX 09 - tel 01 48 78 25 00

QU'EST CE QUE L'AGESSA ? (Association pour la GEstion de la Sécurité Sociale des Auteurs)

Pour la sécurité sociale l'auteur se classe dans la catégorie des salariés, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de la sécurité sociale. Tout les auteurs sont assujettis à L'Agessa. Les modes de versement des cotisations obligatoires varient selon qu'il est ou non affilié au régime.

Attention l'assimilation salarié de la sécurité sociale ne donne pas droit à une couverture contre les accidents du travail, ni au chomage, ni ne crée de lien de subordination avec nos clients, il ne s'agit que d'une prise en compte de l'assurance maladie et vieillesse.

 

L'AUTEUR ASSUJETTI AU PRÉCOMPTE

L' assujetti ne bénéficie pas du régime mais doit cotiser par l'intermédiaire d'un prélèvement effectué sur chaque note d'auteur. L'apparente "injustice" liée à cette cotisation sans contrepartie, est due au fait qu'en France tous les revenus sont assujettis à cotisations sociales.

Les prélèvements ou précomptes (moins de 10 % de la rémunération artistique) ne sont opérés que lorsque vous émettez une note d'auteur, donc lorsque vous travaillez. Ils sera tenu compte de ces versements lors de votre affiliation.

Ces précomptes sont reversés à l'AGESSA par votre diffuseur au moyen du "bordereau simplifié de déclaration diffuseur "

Pour émettre votre première note d auteur, vous n'avez pas besoin d'aller vous identifier comme auteur auprès de l'AGESSA, vous devez toutefois respecter les règles de facturation propres aux notes d'auteur, et ne pas oublier de joindre le document vous permettant de prouver à l'agessa que vos notes d'auteur ont bien été précomptées (certification de précompte) disponible sur le site de l'agessa (www.agessa.org)

En résumé une note d'auteur doit être accompagnée de 3 documents :
• bordereau de déclaration diffuseur (2 documents)
• certification de précompte

 

TROIS CONDITIONS POUR BENEFICIER DU REGIME

Condition n°1

Exercer une activité correspondant à une branche de la photographie gérée par l'AGESSA. C'est à dire toutes activités photographiques générant directement des droits de reproduction, représentation,...

Condition n°2

Faire une déclaration de BNC (2035) et dégager un résultat (bénéfice) égal ou supérieur à 900 fois le taux horaire du SMIC, au cours d'une année civile. Durant cette première année d'activité, vous ne bénéficiez pas du régime de sécurité sociale des artistes auteurs.

Pour palier à cette situation, vous pouvez :
- Bénéficier des suites de votre activité précédente: salarié, étudiant, chômeur, ...
- Bénéficier de la sécurité sociale d'un tiers: parent, conjoint
- Bénéficier de la CMU (couverture maladie universelle)

Mais en aucun cas cela ne vous dispensera de payer le précompte sur chaque note de cession de droit émise.

Condition n°3

Faire la demande d'affiliation auprès de l'AGESSA. Si vos revenus professionnels sont inférieurs au seuil minimum, votre dossier passera devant une commission de professionnalité qui définira, selon les documents que vous aurez remis, si vous pouvez être considéré, ou non comme professionnel, et donc bénéficier du régime de sécurité sociale des auteurs.

 

ACTIVITÉS GÉRÉES OU NON PAR LE REGIME

Ne peuvent être gérées par l'AGESSA, les recettes issues, entre autres, de :

Toutes activités commerciales (revente, laboratoire ... )

(Cette activité doit s'exercer sous la forme EURL, SARL ou artisan ou autres)

Tous travaux subordonnés (opérateurs, assistants, ... )

(Cette activité doit s'exercer sous la forme salariée soit directement rémunérée par le photographe, soit en passant par une société d'intérim, voir la page assistanat)

Photos pour la presse

(Cette activité doit s'exercer sous la forme salariée que vous soyez ou non permanent. Quand c'est une entreprise de presse qui vous commande un travail, vous êtes considéré comme journaliste et donc payé en salaire. Attention aux fiches de piges, qui peuvent parfois être des notes d'auteur déguisées et ne correspondent pas à des salaires.)

L'activité de laboratoire ou de revente (remboursement de frais) est possible si elle est liée à une cession de droits de vos propres images. Ces recettes doivent toutefois restées accessoire à votre activité d'auteur. La notion d'accessoire peut être différement apprécier. Dans le cas où vos revenus de laboratoire dépasseraient vos revenus d'auteur, il ne serait en tout état de cause plus question de parler de revenus accessoire ....

 

Sont gérées par l'AGESSA, les recettes issues, entre autres des :

Prises de vue commandées (par une entreprise ou une agence de publicité)

Cession de droits d'images préexistantes (pour une diffusion publicitaire ou commerciale, quelque soit le support)

Cession de droits issus de l'édition (livre, disque,... )

Ventes d'œuvres d'art originales (ventes de tirages numérotés... ) selon la définition fiscale art 98 A de l'annexe III du CGI

 

SOUS CONDITIONS !

Conférences et ateliers : vous faites une intervention sur la photo et sur votre travail.... Ne concerne pas les formations considérées comme vacation et qui doivent donc être rémunérées en salaire. (cf circulaire de l'agessa)

Ces revenus doivent rester accessoires et ne pas dépasser une somme anuelle équivalente à 12 x la base mensuelle des allocations familiiales (BMAF)

Cette possibilité ne s'applique que pour les auteurs déjà affiliés à l'Agessa, et le montant est à vérifier auprés de l'agessa chaque année

 

L'AFFILIATION

Dès que vous recevez l'accord de l'AGESSA, vous êtes affilié au régime.

Vous recevrez également une attestation (S 2062) qui indique à vos diffuseurs que vous êtes dispensé de précompte. N'oubliez pas de la réclamer si on ne vous l'envoie pas !

Sans cette attestation un diffuseur, est en droit de précompter vos notes de cession. La part diffuseur de 1% reste obligatoire.

Tout en étant affilié vous avez la possibilité de continuer à précompter vos notes d'auteur, c'est un choix qui vous appartient et dépend essentiellement de vous et de vos clients. Cela complique un peu la déclaration de vos recettes en fin d'année mais cela peut aussi vous permettre de ne pas être pris de court au moment du paiement de vos charges sociales, puisque les précompte sont dans ce cas comme des acomptes de charges sociales.

Votre carte de sécurité sociale vous sera délivrée par votre CPAM (Caisse primaire d'Assurance Maladie). Vous bénéficiez de la sécurité sociale des auteurs, même régime et même caisse que les salariés.

Que vous soyez assujetti ou affilié il est conseillé de joindre le bordereau de déclaration diffuseur à chacune de vos notes d'auteur, ceci ne revêt pas un caractère obligatoire. Contrairement à l'attestation S2062 de dispense de précompte qui doit être jointe si vous ne précomptez pas vos notes d'auteur.

Vous n'êtes pas couvert contre les accidents du travail. C'est une assurance complémentaire et facultative à prendre auprès de la sécurité sociale. Vos cotisations sont calculées sur vos bénéfices majorés de 15 %, selon les mêmes taux que lors du précompte.

Vous devrez acquitter en plus les cotisations de vieillesse (base et complémentaire) aux dates qui vous seront communiquées en même temps que l'appel de cotisations. Ces cotisations étant calculées sur les revenus de l'année précédente, vous réglez vos charges avec une année et demi voir deux années d'écart. Les cotisations sur les revenus 2008 seront appelées en 2009 et 2010.

Il est conseillé de prévoir et donc de provisionner vos charges sociales si vous avez des revenus irréguliers.

La situation de l'auteur est réexaminée chaque année pour déterminer s'il continue de remplir les conditions d'affiliation au régime. Lorsque les revenus sont inférieurs à 900 x le taux horaire du SMIC, la commission de professionalité est consultée.

LA RADIATION

La radiation est prononcée par la caisse primaire d'assurance maladie à l'issue de cinq années successives de maintien de l'affiliation lorsque l'auteur a tiré chaque année de son activité un montant de ressources inférieur à 450 x le taux horaire du SMIC.

AUTEUR ET AUTRE ACTIVITE COMPLEMENTAIRE

L'activité d'auteur n'est pas incompatible avec une activité salariée, d'artisanat, de gérance de société ou d'EURL voire Autoentrepreneur. Dans le cas ou vous choisiriez d'exercer votre activité sous un double régime social et fiscal, il convient également de bien séparer les frais liés à chacune de ces activités de façon à ne pas les déduire deux fois.

Prenez conseil auprès d'un comptable ayant connaissance des spécificités de notre activité avant de vous lancer.

 

Le seuil d'affiliation à l'AGESSA est de 900 fois le taux horaire du SMIC depuis 2001

 

Mise à jour : aout 2009

COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

CMU ET RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS

Attention, vérifier les seuils indiqués dans ce texte car ils changent en principe chaque année pour cause de réévaluation. L'auteur de ce site peut omettre de faire les mises à jour ...

La loi n°99-641 du 27 juillet 1999 (J.O. du 28 juillet 1999) réalise le principe d'universalité énoncé lors de la création de la sécurité sociale en 1945. A compter du 1er janvier 2000, elle offre l'accès pour tous à la sécurité sociale (régime de base) et à une couverture médicale complémentaire. L'accent est mis par le Ministère chargé de la Sécurité Sociale sur le fait qu'il s'agit d'un droit effectif les conditions d'ouverture du droit doivent être rapides et simples : la prise en charge doit être une réalité.

Conditions d'accès pour la protection sociale de base et la complémentaire

• résidence "stable et régulière" en France ou dans les départements d'Outre-Mer

• La couverture maladie universelle se substitue au régime de l'assurance personnelle. Les personnes disposant d'un revenu annuel supérieur à un plafond, actuellement fixé à 8 774 € (jusqu'au 30/09/2009) doivent une cotisation.

La notion de stabilité de résidence s'apprécie par rapport à une durée de trois mois. Pour ce qui concerne le critère de régularité, ce sont les règles de droit commun qui s'appliquent (l'article D 115-1 du code de la sécurité sociale dresse la liste des titres attestant de la régularité du séjour des ressortissants étrangers en France).

Quelles sont les personnes concernées par la protection de base ?

Toute personne qui n'a pas de droits ouverts au titre d'une activité professionnelle ou à titre familial ou à titre d'ayant droit. C'est donc un régime obligatoire d'affiliation au régime général de la sécurité sociale (pour les risques maladie et maternité) mais subsidiaire. L'assurance personnelle est supprimée. Pour les personnes qui bénéficiaient d'un maintien des droits aux prestations en nature d'un an entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999, ce droit est prolongé de trois ans, délai à l'issue duquel l'affiliation sur critère de résidence sera possible.

Les artistes auteurs professionnels qui relèvent obligatoirement du régime de sécurité sociale créé par la loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 modifiée n'ont pas vocation à recevoir les prestations en nature de l'assurance maladie maternité par le dispositif de la couverture maladie universelle de base, sauf le cas échéant, pour leur première année d'activité.

En revanche, en vertu du principe de continuité des droits aux prestations en nature de l'assurance maladie maternité de base sur critère de résidence posé par la loi créant la CMU, le non-paiement de la cotisation n'autorise pas le régime à suspendre les droits de l'assuré sauf cas de mauvaise foi (intention caractérisée de ne pas payer les cotisations obligatoires). En tout état de cause, les ayants droit ne sont pas concernés par la suspension des droits.

Calcul de la cotisation

L' assiette est constituée des revenus pris en compte pour apprécier l'exonération de la taxe d'habitation. Le RMI, les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés, les indemnités journalières et rentes accidents du travail et le minimum vieillesse sont exonérés. Sont pris en compte les revenus du foyer fiscal et des ayant-droit de l'assuré (concubin par exemple) Un abattement forfaitaire unique, révisable tous les ans, est applicable, quelle que soit la structure du foyer. Le taux de la cotisation est fixé à 8 % de l'assiette après abattement. La cotisation est calculée pour la période du 1er octobre de l'année au 30 septembre de l'année suivante.

La cotisation fait l'objet d'un paiement trimestriel, le dernier jour de chaque trimestre civil, soit les 31 décembre, 31 mars, 30 juin et 30 septembre.

En quoi consiste la CMU ?

La CMU garantit l'accès aux soins et leur prise en charge.

Régime de base :

prestations en nature de l'assurance maladie et maternité

Régime complémentaire :

le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier, certains frais engagés au-delà du tarif de responsabilité pour l'optique et le dentaire ou certains dispositifs médicaux à usage individuel, ceci dans les limites précisées par décret et arrêtés (décret n° 99-1041 du 15 décembre 1999 - J.O. du 16 décembre 1999 pages 18718 à 18720; arrêté du 31 décembre 1999 - J.O. du 1er janvier 2000 page 31). C' est ce que l'on désigne par le panier de soins.

Qui assure le service de la prestation CMU ?

Pour le régime de base, les caisses primaires d'assurance maladie. Lorsque le demandeur ne dispose pas de tous ses justificatifs de ressources (revenus fiscaux de l'année antérieure), une attestation sur l'honneur peut suffire à prouver les ressources. Un contrôle plus approfondi émanant de la caisse primaire d'assurance maladie est possible à tout moment. En-particulier, la caisse doit vérifier si la personne ne relève pas à un autre titre d'une affiliation obligatoire.

Pour le régime complémentaire, au choix du bénéficiaire:

• soit une caisse primaire d'assurance maladie

• soit une mutuelle, une assurance, une institution de prévoyance inscrite sur la liste des organismes complémentaires établie par le Préfet de région, conformément aux dispositions de l'article R 861-19 du code de la sécurité sociale.

L'inscription à la CMU complémentaire doit être effectuée auprès de la caisse du régime d'affiliation du demandeur (justifiant de son identité et de sa résidence) qui indique simultanément l'organisme choisi pour servir la prestation complémentaire. La caisse dispose d'un délai réglementaire de deux mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer, délai au terme duquel une décision implicite d'acceptation est réputée être prononcée. L'admission doit être instantanée lorsque "des soins immédiats ou programmés sont nécessaires mais aussi lorsqu'il apparaît indispensable, compte tenu de leur situation sociale que les personnes bénéficient sans délai de la possibilité de recourir au système de santé" (circulaire Direction de la Sécurité Sociale - Réf. DSS/2A/99/701 du 17 décembre 1999).

INCIDENCES DE LA CMU SUR LE FONCTIONNEMENT DU RÉGIME DES ARTISTES AUTEURS

Les règles de base ne sont pas modifiées. En effet, toute activité artistique impose l'affiliation au régime obligatoire des artistes auteurs et le paiement des cotisations d'assurances sociales dès le premier euro de revenu. Il n'y a pas de choix quand bien même le revenu fiscal annuel serait inférieur à 8774 €. Toutefois, pendant la première année où l'auteur doit faire la preuve de son activité professionnelle avant d'être affilié et pouvoir bénficier du régime des artistes auteurs, il sera couvert par le régime de l'affiliation à la couverture de base et donc sur critère de résidence par la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de son domicile habituel.

Régime de protection complémentaire santé:

Le fait d'être couvert par le régime des artistes auteurs au titre du régime de base de l'assurance maladie-maternité n'empêche pas que l'auteur puisse bénéficier, sous conditions de revenus, de la CMU complémentaire. Si le revenu est supérieur à 8774 €, une cotisation de 8 % devra être versée au-delà de cette franchise. C'est auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de sa résidence que l'auteur devra faire la demande. Alors que pour le régime de base, c'est l'année civile fiscale antérieure qui sert à l' examen des ressources, pour la complémentaire, les revenus sont pris en compte en fonction des douze derniers mois pour se rapprocher le plus près possible de la situation réelle. Les revenus professionnels sont appréciés selon le régime de la micro-entreprise. Lorsque le revenu net fiscal n'est pas déterminé et que le niveau des recettes est inférieur à 32 000 € , le droit d'accès à la CMU est ouvert. Ce ne sera pas le cas si le chiffre d'affaires est très élevé. Les revenus personnels qui s'ajoutent aux revenus professionnels sont justifiés par tous moyens et peuvent faire l'objet d'une attestation sur l'honneur. Les conditions sont celles qui prévalent pour l'éligibilité au RMI et donc depuis 2009 du RSA

Le RSA - Revenu de Solidarité Active

A compter du 1er Juin 2009, le revenu de solidarité active entre en vigueur en métropole. Il se substitue à l'API et au RMI

Sources texte CMU: Documentation Agessa et site de la CMU

 

 

 

Les entretiens ou conseils ne peuvent pas remplacer les prestations d’experts certifiés tels que comptables, avocats …