Conseils et formations en gestion appliquée aux auteurs

Maj : 21 juin 2017

REDACTION DE LA NOTE D'AUTEUR

Depuis le 1er juillet 2012 une cotisation sociale supplémentaire est venue s'ajouter. Il s'agit d'une contribution pour la formation continue des auteurs qui, désormais, auront la possibilité de se former pour developper ou perfectionner leur activité professionnelle ce qui ne leur étaient pas accordé auparavant.

Il y a quatre possibilités de rédaction de note d'auteur en fonction de sa situation sociale et fiscale. Avec ou sans précompte et avec ou sans TVA. Chacune est expliquée et détaillée ici.

Pour les détails et descriptif des postes de la note de cession de droit, reportez vous aux exemples ci-dessous selon votre cas. Un lien interne ouvre une nouvelle fenêtre qui donne accès aux informations souhaitées.

LA NOTE D'AUTEUR

La note d'auteur est une pièce comptable, à ce titre elle doit donc comporter les mêmes informations légales qu'une facture traditionnelle. Le non respect des indications obligatoires peut donner lieu à amende au moment d'un contrôle fiscal, et ceci appliqué à chaque pièce non conforme.

A noter que la facture doit être établie en double exemplaire, un pour le vendeur et un pour l'acheteur. Et non comme j'ai pu l'entendre dernièrement : "une obligation de fournir deux exemplaires au vendeur"

Quelques informations pour vous guider dans le mode de rédaction de vos notes d'auteur en fonction de votre situation sociale et fiscale.

 

Groupe facebook avec les mises à jour régulières (https://www.facebook.com/groups/devisexcelgpla/)

Le précompte est obligatoire pour toutes les cessions de droit et les ventes d'oeuvres lorsque l'auteur n'est pas affilié. Même si par ailleurs il cotise pour la sécurité sociale, même si ses cessions ne sont qu'occasionnelles, même s'il est amateur... et le 1,1 % diffuseur aussi.

Vous êtes :
- un non professionnel qui cède des droits d'auteur à titre exceptionnel
- un étudiant en école de photo qui n'a pas encore de statut professionnel
- vous débutez dans votre activité indépendante et vous engagez très peu de frais à titre professionnel (seule raison qui doit vous guider à ne pas opter pour la TVA).

A noter que la déclaration d'activité reste obligatoire pour pouvoir emettre des factures et une note d'auteur est une "facture".

Vous pouvez être sous le régime de la Micro-BNC mais le statut d'auto-entrepreneur vous est interdit car incompatible avec le statut d'auteur.

 

Groupe facebook avec les mises à jour régulières (https://www.facebook.com/groups/devisexcelgpla/)

Le précompte est obligatoire pour toutes les cessions de droit et les ventes d'oeuvres lorsque l'auteur n'est pas affilié. Même si par ailleurs il cotise pour la sécurité sociale, même si ses cessions ne sont qu'occasionnelles, même s'il est amateur... et le 1,1 % diffuseur aussi.

Vous êtes un professionnel :
- c'est votre première année d'activité
- vous avez opté pour la TVA

La note d'auteur et les documents à y joindre pour être en règle avec la législation.

Même si dans l'absolu ce devrait être au diffuseur de faire ce travail ! Car en l'absence de la fourniture de l'attestation S2062 de dispense de précompte, tous les diffuseurs devraient pécompter les notes d'auteur.

Toutes les informations sont disponibles sur le site de l'Agessa, et tous les documents nécessaire à votre affiliation sont disponibles en ligne.

N'hésitez pas à prendre le temps de les lire !

Vous rédigez votre note d'auteur

(voir les exemples sur ce site)

Vous allez y joindre deux documents :

1/ la certification de précompte

2/ le bordereau de déclaration diffuseur (deux parties)

Suivre les indications des cases suivantes pour les validations et l'utilisation de ces documents.

La certification de précompte

Téléchargeable sur http:// www.agessa.org dans la partie auteur

Vous la conservez après l'avoir fait signer à votre client ou diffuseur.


Cette certification est à conserver précieusement et à communiquer à l'Agessa au moment de votre demande d'affiliation. Elle permet de valider auprès de cet organisme la réalité du précompte effectué sur vos notes d'auteur.


Ce n'est pas ce document qui permet le versement du précompte à l'agessa. Ce documet prouve que vous avez payé vos cotisations sociales!

Le bordereau de déclaration diffuseur

Téléchargeable sur http:// www.agessa.org dans la partie diffuseur

C'est ce document qui permet à votre diffuseur de verser à l'Agessa les prélevements sociaux qui ont été fait sur la note d'auteur.

Seul le client peut effectuer cette opération. L'auteur ne peut faire ce versement à la place du client, même si le client lui donne le montant correspondant.

Liste des auteurs concernés par le précompte.

Téléchargeable sur http:// www.agessa.org dans la partie diffuseur

Si c'est vous qui remplissez cet imprimé pour le compte de votre client, il n'y aura que votre nom à indiquer dans cette liste.

 

AFFILIÉS ... Envoyez à l'Agessa une copie de votre avis d'imposition chaque année pour recevoir votre dispense de précompte, formulaire S 2062 que vous devrez communiquer à tous vos clients pour pouvoir continuer à ne pas faire apparaître de précompte sur vos notes d'auteur.

Vous êtes un professionnel :
- qui bénéficie de la couverture sociale de L'AGESSA
- vous n'avez pas opté pour la TVA

AUTEUR
Adresse compléte
Numéros d'identification

 

CLIENT
Nom du responsable
Adresse complète

NOTE D'AUTEUR N° 0000/000 du xx mois 20xx

Ref du client : numéro de commande, de dossier ....

Conception et réalisation d' œuvres photographies originales

• Rémunération de mise en œuvre

0000,00 €

 

• Condition de cession des droits

0000,00 €

• Post-production

0000,00 €

+ 0000,00 €
+ 0000,00 €
+ 0000,00 €

+ 0000,00 €

= 0000,00 €
Conditions générales

AFFILIÉS ... Envoyez à l'Agessa une copie de votre avis d'imposition chaque année pour recevoir votre dispense de précompte, formulaire S 2062 que vous devrez communiquer à tous vos clients pour pouvoir continuer à ne pas faire apparaître de précompte sur vos notes d'auteur.

Vous êtes un professionnel :

- qui bénéficie de la couverture sociale de L'AGESSA
- vous avez opté pour la TVA

AUTEUR
Adresse compléte
Numéros d'identification

 

CLIENT
Nom du responsable
Adresse complète

NOTE D'AUTEUR N° 0000/000 du xx mois 20xx

Ref du client : numéro de commande, de dossier ....

Conception et réalisation d' œuvres photographies originales

• Rémunération de mise en œuvre

0000,00 €

 

• Condition de cession des droits

0000,00 €

• Post-production

0000,00 €

+ 0000,00 €
+ 0000,00 €
+ 0000,00 €

+ 0000,00 €

= 0000,00 €
TVA 10 %
+ 0000,00 €
TVA 20 %
+ 0000,00 €

= 0000,00 €

Conditions générales  

Conditions générales de cession

Elles sont obligatoires en bas ou au verso de vos notes. Pour être plus précis, certaines informations doivent obligatoirement apparaître sous peine d'être passible d'une amende.

Ces informations sont :

• La date de règlement et le mode de règlement
• Une indication indiquant le paiement d'agios dans le cas d'un règlement hors délai. (Ils doivent être au minimum égal à 3 fois le taux d'intérêt légal)
• L'application d'un escompte ou non pour paiement comptant.
• Si vous êtes membre d'une association de gestion agrée " Membre d'un centre de gestion agrée, acceptant à ce titre le règlement par chèque libellé à son nom"
• Si vous n'avez pas opté pour la TVA - " TVA non applicable article 293 b du CGI "

Dans ce cadre vous avez toute lattitude pour aller plus loin, c'est á dire vous protéger contre les abus de certains diffuseurs.

Un devis est déjà une pièce comptable, et doit donc comporter les informations obligatoires comme la note de cession. Evidement il n'est pas possible d'indiquer une date de règlement, mais vous pouvez remplacer par " règlement par chèque à 30 jours" (par exemple)

 

Sur les notes de remboursement de frais

Note de frais à régler impérativement á réception. Des pénalités de retard pourront être réclamées après envoi d'une mise en demeure, leurs montants sera de 3 fois le taux d'intérêt légal, avec un minimum de 50 € pour frais de gestion. TVA en sus au taux légal en vigueur.

Le règlement des frais de production ou des frais techniques, ne donne en aucun cas la propriété du support au diffuseur ou á son mandataire.

Membre de la Société des Auteurs d'Images Fixes, et d'une association de gestion agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre les reglements par chèque libéllé à son nom.

 

Sur les notes d'auteur

Selon la législation, les notes de cession sont payables á parution, ou au plus tard à l'échéance indiquée. Des pénalités de retard pourront être réclamées après envoi d'une mise en demeure. Le montant sera de 3 fois le taux d'intérêt légal, avec un minimum de 50 € pour frais de gestion. Droits cédés sur une base négociée hors taxes, TVA en sus au taux légal en vigueur, payée sur les encaissements.

La communication et l'utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et sont indépendantes des droits des tiers auxquels l'utilisateur doit s'adresser directement pour obtenir les autorisations de publications. Chaque utilisation non prévue au présent contrat devra faire l'objet d'une nouvelle cession.

La mention © Photo ............... est obligatoire lors de chaque utilisation de l'image.(Loi N°92-597 du 1er Juillet 1992). Le non paiement entraîne la résolution de plein droit de la présente cession et donc l'impossibilité d'utiliser le ou les visuels concernés. Le paiement des frais techniques n'implique pas la propriété physique de l'oeuvre par le diffuseur.

Auteur affilié á l'AGESSA percevant des revenus artistiques au titre des bénéfices non commerciaux et dispensé de précompte. Attestation S2062 jointe (ou sur demande) Le diffuseur est tenu de verser en sus, une contribution de 1,1% du montant HT de la rémunération artistique à L'AGESSA, 1 bis rue de Bruxelles á 75009 PARIS. Membre de la Société des Auteurs d'Images Fixes et d'une association de gestion agréée par l'administration fiscale acceptant les réglements par chèque libellé à son nom.

 

 

 

A noter que tous les fichiers proposés sont des exemples de facturation et des aides à la gestion et ne constitue en rien des documents opposables à l'administration.

Ils sont utilisés sous votre seule responsabilité, les mises à jour sont faites le plus régulièrement possible, vous devez néanmoins vérifier de leur conformité

 

 

 

 

 

Les entretiens ou conseils ne peuvent pas remplacer les prestations d’experts certifiés tels que comptables, avocats …