Studio Eric Delamarre |
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d'entreprise et la publicité. |
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SIRET : 322 881 111 00031 |
TVA : FR 84 322 881 111 |
NAF : 923 A |
INFORMATION SUR LES PHOTOS DITES "LIBRES DE DROITS" |
Le "Libre de droits" *, est une mauvaise traduction de "Royalty Free" , l'un comme l'autre sont des formes de licences dont les termes sont en contradiction avec la loi sur les droits d'auteur. |
Le "libre de droits" est une fiction juridique ! |
Inspiré du copyright américain, le " libre de droits " est une notion marketing |
créée par des sociétés commerciales. |
| Le "libre de droits" n'est pas une photo gratuite que l'on peut utiliser sans limite. |
| Le "libre de droits" n'est pas libre du droit patrimonial. |
| Il y a obligation de mentionner chaque droit cédé pour qu'une cession soit licite. |
| Le "libre de droits" n'est pas libre du droit moral. |
| Il y a, entre autres, obligation de signer du nom de l'auteur, et de ne pas modifier le visuel sans l'accord de ce dernier. |
| Le "libre de droits" n'est pas libre du droit des tiers, (personnes, lieux, oeuvres photographiées ou marques). |
Le " libre de droits " est donc par définition inapproprié car incompatible avec le droit français. |
L'emploi du terme " libre de droit " est par conséquent abusif, et son utilisation est illégale. |
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